Prevent.be

Cadre légal

La définition exacte d'une maladie professionnelle est décrite dans les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, lois coordonnées du 3 juin 1970 (MB 27 août 1970). L’arrêté royal du 26 septembre 1996 détermine la manière dont sont introduites et instruites par Fedris, l'Agence fédérale des risques professionnels  les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises.

Lisez les textes coordonnées des lois du 3 juin 1970 (preventLex).

Maladie professionnelle
Toutes les maladies que l'on peut développer au travail ne sont pas nécessairement des maladies professionnelles. Les maladies professionnelles sont des maladies causées de façon directe et déterminante par l'exercice d'une profession. En outre, le risque de développer une affection doit être nettement plus important que l’exposition subie par la population générale et constituer la cause principale de la maladie dans les groupes de personnes exposées.

Reconnaître
Une maladie peut être reconnue comme maladie professionnelle de deux façons: via le système liste et via le système ouvert.

Le système liste
Le système liste est la procédure la plus simple pour faire reconnaître une affection comme maladie professionnelle. Le législateur belge a rédigé une liste de plus de 150 maladies professionnelles.
Les personnes touchées par ces maladies peuvent être prises en compte pour l'octroi d'une indemnité. Pour être indemnisé, il faut:
- être atteint d’une maladie figurant sur cette liste;
- avoir été exposé, en tant que travailleur salarié, à un risque professionnel pouvant provoquer l’apparition de cette maladie.
Lorsqu'une personne satisfait aux deux conditions, l'on parle de "présomption irréfutable" et le travailleur ne doit pas fournir de preuves supplémentaires pour bénéficier d'une indemnité.
Un exemple classique est celui du mineur atteint de pneumoconiose (une maladie qui figure sur la liste des maladies professionnelles). Si l’on constate qu’une personne est atteinte de pneumoconiose, et que cette personne a travaillé dans une mine pendant un certain temps, il existe une "présomption irréfutable" que c’est son métier qui a provoqué la maladie.

Le système ouvert
Par ailleurs, il est possible de demander une indemnisation pour des maladies professionnelles qui ne figurent pas sur cette liste. Dans ce cas, la victime doit prouver que la cause directe et déterminante de sa maladie est liée à son travail. S’il existe plusieurs causes possibles à l’apparition de la maladie, la victime ne sera pas indemnisée par Fedris.

Indemnisation
Tous les employeurs belges sont obligés de payer des cotisations à la sécurité sociale. Cet argent est entre autres consacré au paiement des indemnités relatives aux maladies professionnelles. Les indemnités peuvent être réclamées auprès du Fedris, l'Agence fédérale des risques professionnels