Comité PPT

Le comité pour la prévention et la protection au travail (comité PPT) fait partie, avec les services de prévention (interne et externe), des structures organisationnelles instaurées dans le cadre de la politique de prévention en Belgique.

 

Composition
Le comité PPT est un organe de concertation paritaire, composé de représentants (actifs et suppléants) des travailleurs et de l'employeur. Les représentants des travailleurs (actifs et suppléants) sont élus tous les quatre ans via les élections sociales. Les représentants de l'employeur sont des personnes occupant une fonction dirigeante, habilitées à le représenter et à parler en son nom. 

Constitution
Un (ou plusieurs) comité(s) PPT doi(ven)t être institués dans toutes les entreprises occupant en moyenne 50 travailleurs au moins.
Quand il n’y a pas de comité PPT dans l’entreprise, les tâches et les compétences de cet organe de concertation sont confiées à la délégation syndicale. Dans les entreprises où il n’existe ni comité PPT ni délégation syndicale, ce sont les travailleurs eux-mêmes qui sont consultés.

Organisation
L’employeur (ou son représentant) assure la présidence du comité et le chef du service interne de prévention et de protection au travail est chargé du secrétariat. L’employeur veille à ce que le comité PPT se réunisse une fois par mois. 

Mission
Le comité PPT doit rechercher et proposer les moyens destinés à favoriser le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail. Il doit contribuer d’une manière active à tout ce qui est entrepris dans ce sens.
Le comité doit être consulté par l’employeur sur une série de points. Le comité émet des propositions et des avis sur la politique du bien-être, le plan global de prévention, le plan annuel d’action et sur une série de mesures spécifiques (p. ex. projets/nouvelles technologies pouvant avoir des conséquences sur le bien-être des travailleurs, choix du service externe pour les contrôles techniques, achat des EPI,…).
Pour que le comité puisse formuler des avis en toute connaissance de cause, l’employeur est tenu de lui fournir toutes les informations nécessaires (rapports, avis et documents ayant trait au bien-être au travail et à l’environnement interne et externe).

Compétences particulières
Dans les entreprises occupant entre 50 et 99 travailleurs, le comité PPT prend en charge certaines missions normalement attribuées au conseil d’entreprise ou à la délégation syndicale: il reçoit l'information de base en matière économique et financière couvrant différents domaines (statut de l'entreprise, position concurrentielle, productivité et perspectives d'avenir).

Repères législatifs
- Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, chap. VIII "Le Comité pour la Prévention et la Protection au travail" (art. 48 à 76) (MB du 18 septembre 1996) (loi sur le bien-être au travail)
- Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail (MB du 10 juillet 1999, Code, Titre II, chap. 4) (AR Comité)
- Loi du 23 avril 2008 complétant la transposition la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (MB du 16 mai 2008) (loi sur l'information et la consultation des travailleurs).