Législation

Modification de la procédure d’agrément pour les services externes

L’arrêté royal du 5 novembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail est paru dans le Moniteur belge du 22 novembre 2012. Cet arrêté royal modifie la procédure d’agrément (art. 36 à 43 de l’AR Services externes).

Communauté française: Défibrillateur obligatoire dans les infrastructures sportives

Les cas de malaise cardiaque chez les sportifs, notamment chez les jeunes, se multiplient, tant en Belgique qu’à l’étranger. Ces malaises ont parfois une issue fatale. La Communauté française a décidé de renforcer la protection de la santé des sportifs et d’imposer aux infrastructures sportives situées sur son territoire l’installation d’un défibrillateur externe automatique (DEA).

Flandre: Règles pour le transport de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure

L’arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2012 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure a été publié dans le Moniteur belge du 30 janvier 2013. Il s’agit de la mise en œuvre de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) en Flandre.

Entrée en vigueur du Décret flamand sur les matériaux

 

Le Règlement flamand pour la gestion durable des cycles de matériaux et des déchets (VLAREMA) entre en vigueur le 1er juin 2012. Le VLAREMA se fonde sur le Règlement flamand relatif à la prévention et à la gestion des déchets (VLAREA) de 1997 et porte exécution du Décret sur les matériaux qui constitue la base du passage d’une politique de gestion des déchets à une politique de gestion durable des matériaux.

Modifier des machines: quels sont les règles?

Les entreprises ne trouvent pas sur le marché toutes les machines dont elles ont besoin. Bien souvent, il faut apporter des modifications plus ou moins importantes aux dispositifs pour adapter les machines aux exigences du propriétaire. Quelles sont les conséquences de ces modifications sur la procédure des trois feux verts, les règles de la directive Machines et le marquage CE?

REACH: la procédure "Right to know" testée

Le règlement REACH (1907/2006), en vigueur depuis 2007, dispose que le consommateur a le droit de demander aux fournisseurs (fabricants, distributeurs et importateurs) si un produit contient des substances extrêmement préoccupantes. Les fournisseurs sont tenus de respecter ce "Right to know". Qu’en est-il dans la pratique?

Elections sociales 2012: Bulletins de vote, la règle et l’exception

Un dernier arrêté royal en lien avec les élections sociales, qui auront lieu au cours de la période qui débute le 7 mai 2012 et qui se termine le 20 mai 2012, vient de paraître. Cet arrêté royal règle le modèle de bulletins de vote dans les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux.  

Dispositifs de coupe pour débroussailleuses portatives interdits

 

Une décision de la Commission du 19 janvier 2012 exigeant des États membres d’interdire la mise sur le marché de dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses portatives a paru dans le Journal Officiel du 21 janvier 2012. La vente de dispositifs de coupe à fléaux constitués de plusieurs pièces métalliques liées entre elles est désormais interdite.

Accord de coopération REACH

Une Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er mars 2012, publiée dans le MB du 14 mars 2012, porte assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH). Que couvre cet accord de coopération? 

Travailleurs étrangers et législation belge sur le bien-être au travail

 

Que la législation belge sur le bien-être au travail soit applicable aux travailleurs belges est assez logique, mais qu’en est-il des travailleurs étrangers détachés par leur employeur pour effectuer des prestations en Belgique?