Législation

Modifications à l’AR Biocides

Un arrêté royal, paru dans le Moniteur belge du 2 juillet 2018, revoit les obligations des vendeurs et utilisateurs de biocides présentant un risque élevé pour la santé (biocides du circuit restreint). Cet AR modifie l'arrêté royal du 8 mai 2014 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides (AR Biocides).

Exposition aux rayonnements ionisants: trois pratiques interdites

Un risque d'exposition aux rayonnements ionisants trop élevé et/ou l’existence d’alternatives comportant moins de risques pour la sécurité et la radioprotection ont mené à l’interdiction de trois pratiques liées aux rayonnements ionisants. Il s’agit d’éviter les risques liés à l’utilisation de sources d'Americium-241 et d’appareils portables utilisés sans pied.

Respect de la vie privée: suivez la bonne voie

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), General Data Protection Regulation (GDPR) en anglais, entre en vigueur le 25 mai 2018. La nouvelle réglementation en matière de respect de la vie privée, impose aux entreprises des règles uniformes pour traiter de la manière la plus adéquate et la plus sûre possible les données à caractère personnel des citoyens européens. Ce règlement a-t-il des conséquences pour le conseiller en prévention?

Fonctionnaires chargés de la surveillance à la Défense

Un AR, daté du 22 février 2018, modifie divers arrêtés royaux pour ce qui concerne le contrôle du bien-être au travail au sein du Ministère de la Défense. 

La profession de technologue en imagerie médicale modernisée

La législation applicable aux technologues en imagerie médicale n'a plus changé depuis 20 ans alors que la technologie a beaucoup évolué. Un nouvel arrêté royal entend moderniser le cadre législatif, anticiper les futurs changements et renforcer l'autonomie fonctionnelle de cette profession paramédicale. 

Modifications de la loi sur le bien-être au travail

La loi portant sur les dispositions diverses en matière d’emploi a été publiée dans le Moniteur belge du 5 février 2018. Elle modifie notamment la loi sur le bien-être au travail. Elle confirme la création d’une base de données centralisée pour la surveillance de santé des intérimaires et adapte des dispositions relatives au Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail.

 

Le nouveau Code et ses définitions de danger, risque, analyse et évaluation de risque

Le nouveau Code du bien-être au travail définit une série de termes fréquemment utilisés: danger, risque, analyse de risque, évaluation de risque. D’où viennent ces définitions? Quels changements apportent-elles dans les textes de la législation sur le bien-être au travail?

UE: proposition de directive pour mieux protéger les gens de mer

La Commission européenne a adopté une proposition de directive visant à renforcer le droit à une indemnisation des gens de mer à bord de navires battant pavillon de l'UE en cas d’abandon dans des ports étrangers, de décès ou d'incapacité de longue durée résultant d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'un risque professionnel.

Nouveau code: un petit aide-mémoire pour les conseillers en prévention

Rédiger des avis occupe une grande partie du temps des conseillers en prévention. Ces avis doivent mentionner la législation concernée. La parution du nouveau code en a perturbé plus d’un. Et pour cause, il faut oublier les phrases commençant par "Selon l’art. X de l’AR Politique …" et se mettre à chercher les références des articles fréquemment cités. 

Comment fonctionne la numérotation du nouveau Code?

La numérotation des articles suit la structure du Code du bien-être au travail. Le Code se compose de 10 Livres, répartis en Titres. La numérotation continue s’applique par Titre et non par Livre ou sur l’ensemble du Code. Cette numérotation est analogue à celle du Code de droit économique.