Législation

Norme ISO RPS: le projet se poursuit malgré les critiques

Une norme relative à la gestion des risques psychosociaux (RPS) sur le lieu de travail est en cours d’élaboration. Le projet de texte s’est vu octroyer le numéro ISO 45003 et porte le titre Occupational health & safety management - psychological health and safety in the workplace - guidelines.

Apprentissage: accidents du travail et maladies professionnelles indemnisés

La loi portant des dispositions diverses en matière sociale étend le champ d’application d’une série de lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ces modifications impliquent notamment que les jeunes qui effectuent des prestations de travail dans le cadre de leur formation pourront bénéficier d’indemnités en cas de d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Nouvel avis concernant les tarifs et prestations des services externes

Un avis émis de propre initiative par le Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail se penche sur la tarification et les prestations des services externes pour la prévention et la protection au travail.

Vie privée des travailleurs et obligations légales du code

Sur le plan de la surveillance de la santé, il est obligatoire de rédiger une liste des postes de travail au sein d’une entreprise; il faut également joindre au plan annuel d’action la liste nominative des personnes sous surveillance. De même, l’entreprise doit aussi présenter les listes au comité pour avis. Qu’en est-il dès lors du respect de la vie privée de ces travailleurs?

Les nanoformes reprises dans le règlement REACH

Le règlement modifiant le règlement REACH (1907/2006) publié le 4 décembre 2018 impose des exigences spécifiques en matière d’information pour l’enregistrement des "nanoformes".

Une accusation de harcèlement sexuel au travail soulève un problème imprévu

Lorsqu’un travailleur est confronté à un comportement inapproprié au travail, il peut introduire une plainte auprès du conseiller en prévention ou de la personne de confiance. Les deux sont soumises au secret professionnel. Mais est-ce que les déclarations des personnes extérieures au cercle professionnel du plaignant sont également soumises au secret professionnel?

Règles de nomination des membres extraordinaires du Conseil supérieur PPT

Le Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail (Conseil supérieur PPT) a pour mission de donner un avis sur demande concernant les mesures relatives aux domaines du bien-être au travail. Un arrêté royal vise à adapter les règles de nomination et de fin de mandat et de remplacement des membres extraordinaires du Conseil.

Liste des valeurs limites d'exposition professionnelle: nouvelle version

L’AR du 2 septembre 2018, paru dans le Moniteur Belge du 3 octobre 2018, introduit une nouvelle version de la liste de valeurs limites d'exposition aux agents chimiques (annexe VI.1-1 A).  

Promotion de la sécurité et santé au travail: la convention n°187

Le 31 mai 2018, le gouvernement belge a officiellement ratifié la Convention (n° 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail.

Equipements sociaux intégrés autorisés sur certains chantiers

La convention collective de travail (CCT) du 9 novembre 2017 complète la CCT du 10 mars 2016 relative à l'humanisation du travail. Elle ajoute une disposition relative aux équipements sociaux sur les chantiers avec un caractère mobile ou avec une large dispersion géographique. Cette CCT a été rendue obligatoire par l’AR du 13 juin 2018 (MB du 5 juillet 2018).