Législation

Condamnation au placement d’un alcolock: stade pré-opérationnel?

L’éthylotest antidémarrage (aussi appelé "alcolock"), un système qui soumet le démarrage d'une voiture à un test d'alcoolémie, peut être imposé depuis le 1er octobre 2010 comme alternative ou en complément à la peine de déchéance du permis de conduire en cas de conduite sous l’influence de l’alcool. Comment cela se passe-t-il en pratique? Quelles sont les conséquences pour les chauffeurs professionnels?

Référence aux normes dans la législation: quelle valeur juridique?

Le 16 novembre 2010, la Cour d’appel de La Haye, une des cinq cours d’appel des Pays-Bas, statuait que les normes n’étaient que des accords pratiques créés pour et par le marché et que le fait que la législation y fasse référence ne changeait rien à leur statut. Qu’en est-il en Belgique? La législation renvoie-t-elle fréquemment à des normes? Cette référence modifie-t-il le "statut" de la norme?

Qui veille sur les veilleurs de nuit?

De nombreuses entreprises font appel à des gardiens de nuit afin de veiller au grain et de dissuader les cambrioleurs potentiels. Bien souvent, les veilleurs de nuit travaillent seuls. Que se passe-t-il lorsqu’il leur arrive quelque chose ou s’ils sont victimes d’un accident du travail?

Le service interne peut-il jouer le rôle d’un service externe?

Le conseiller en prévention d’un service interne de prévention peut-il intervenir (analyse des risques, plan d'urgence,…) dans d’autres sociétés dans lesquelles son entreprise détient des parts? Quel est le cadre légal de l’action du service interne et quels sont les principes à respecter lorsqu’il est fait appel à un service externe de prévention?

Pics de pollution: mesures en cas de concentration de particules fines

Ces dernières années, les pics de pollution se multiplient en période hivernale. Ce phénomène, bien connu des automobilistes puisqu’il les contraint à réduire leur vitesse à 90 km/h sur nos autoroutes, a également diverses répercussions sur la vie des entreprises.

Vers une meilleure protection contre les maladies cutanées dans les métiers de la coiffure

Les partenaires sociaux du secteur de la coiffure ont signé fin septembre 2010 la "Déclaration de Dresde". Leur ambition est de réduire le nombre d’affections cutanées touchant les coiffeurs et les travailleurs du secteur des soins esthétiques.

Obligation d’enregistrement REACH et CLP: exception pour les pesticides et les biocides

En vertu de l’article 5 du règlement REACH, les substances et les substances contenues dans des mélanges ou des articles ne peuvent être mises sur le marché européen que si elles ont été enregistrées auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Toutefois, certaines substances échappent à cette obligation d’enregistrement.

Nouvelles règles en matière d'enquête et de prévention des accidents aériens

Un nouveau règlement vise à renforcer l'indépendance et l'efficacité des enquêtes sur les accidents aériens dans l'Union européenne, à promouvoir la coopération entre les autorités qui en sont chargées et à assurer un meilleur suivi des recommandations de sécurité.

Dernière ligne droite pour le Code pénal social

La base légale du Code pénal social a été publiée dans le Moniteur belge du 1er juillet 2010. Il s'agit de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social et de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social. Le Code pénal social doit entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2011.

AR Normes de base: les prescriptions de l’annexe 6 (3e partie)

L'arrêté royal du 1er mars 2009 complétant les normes de base en matière de protection contre l'incendie fixées par l’arrêté royal du 7 juillet 1994 est paru dans le Moniteur belge du 15 juillet 2009. Les dispositions légales qu’il contient s’appliquent aux nouveaux bâtiments industriels. Après avoir présenté, dans l’article précédent, les principaux points qu’il prescrit en matière de protection active contre l’incendie et de distance entre bâtiments, nous terminons cette série d’articles par les normes relatives à l’évacuation des occupants et la sécurité des équipes de secours.