Législation

Révision de l’AR Normes de base Incendie

Un arrêté royal du 20 mai 2022 révise l’AR Normes de base Incendie et adapte différentes dispositions en matière de protection contre l’incendie des nouveaux bâtiments. Il introduit notamment de nouvelles dispositions pour ce qui concerne les façades, les parkings, les chaufferies et les portes résistantes au feu.

La problématique des perturbateurs endocriniens

Les perturbateurs endocriniens représentent un risque pour la santé des travailleurs et de leurs descendants. Certains groupes à risques, dont les travailleuses enceintes et les jeunes, sont particulièrement vulnérables. Les connaissances scientifiques et la législation sur le sujet sont en plein développement.

Violence et harcèlement au travail: convention n°190 de l’OIT

Le Conseil des ministres du 6 mai 2022 a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention n° 190 sur la violence et le harcèlement (2019). La ratification de cette convention était prévue dans le Plan d'action national pour améliorer le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail 2022-2027. L’avant-projet a été transmis pour avis au Conseil d’État.

Travail à distance dans la fonction publique et fourniture d’équipement

Un arrêté du 10 avril 2022 (MB du 20 avril 2022) modifie les modalités d'organisation du télétravail dans la fonction publique. Il s’agit principalement d’adapter l'AR du 22 novembre 2006 concernant le télétravail et le travail en bureau satellite dans la fonction publique. Les modalités de fourniture d’équipements ont notamment été complétées.

Projets-pilotes en matière d’organisation du travail innovante

Les projets-pilotes en matière d’organisation du travail innovante sont mis en œuvre dans le cadre du plan fédéral pour le bien-être mental, lancé en 2021 par différents services publics compétents, dont le SPF Emploi et le SPF Santé publique. La mise en place du système de soutien aux projets-pilotes est prise en charge par le Conseil national du Travail.

Substances cancérigènes et reprotoxiques: des règles EU plus strictes

L'UE a adopté une réglementation plus stricte pour mieux protéger les travailleurs contre les substances cancérigènes et reprotoxiques.

Avantages non récurrents liés aux résultats: CCT 90/4

Le système des avantages non récurrents liés aux résultats de l’entreprise, défini dans la convention collective de travail n°90 et entré en vigueur en 2008, permet d’octroyer un bonus salarial aux employés. La nouvelle CCT n° 90/4, conclue le 22 février 2022, apporte quelques modifications au système pour ce qui concerne les objectifs liés au bien-être au travail.

Nouveau guide générique: mesures de prévention en temps d’épidémie

Le nouveau guide générique 'Travailler en toute sécurité pendant une épidémie ou une pandémie' a été élaboré, comme le précédent, par les partenaires sociaux siégeant au sein du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail. Il est entré en vigueur le 7 mars 2022.

Evaluation du système de différenciation des primes et du régime de risque aggravé

Deux missions de prévention supplémentaires ont été confiées en 2009 à l’Agence fédérale des risques professionnels (Fedris): mettre en place un système de différenciation des primes et créer un régime de risque aggravé. Ces deux missions visent à réduire drastiquement le nombre d’accidents du travail dans le secteur privé. La Cour des comptes[1] a examiné comment ces mesures ont été mises en œuvre.

Télétravail: adaptations de la Communauté française

Un arrêté du Gouvernement de la Communauté française, publié au Moniteur belge du 23 février 2022, adapte les règles de télétravail de son personnel.