Législation

Publication des mesures du Codeco du 17 novembre 2021

Face à la forte augmentation du nombre d'infections au Covid-19, le comité de concertation du 17 novembre 2021 a pris des mesures plus sévères. Le télétravail redevient obligatoire à partir du 20 novembre 2021. Il est possible de venir un jour par semaine au travail (deux jours à partir du 13 décembre 2021).

EPI: actualisation des annexes dans le Code

L’arrêté royal du 17 octobre 2021 modifiant le livre IX, titre 2 relatif aux équipements de protection individuelle du code du bien-être au travail (MB du 4 novembre 2021) adapte les dispositions sur les EPI contenues dans le Code du bien-être au travail. Il s’agit principalement de la transposition d’une directive européenne.

Services externes: visites d’entreprise et avis stratégique

Les missions du service externe en matière de visites d’entreprise et d’avis stratégique ont été modifiées par un AR publié au Moniteur belge le 23 août 2021. Un nouveau chapitre VII, intitulé Missions spécifiques du service externe a notamment été inséré dans le livre II, titre 3 du code du bien-être au travail.

REACH et CLP: pour une meilleure synergie avec la sécurité au travail

L'ECHA, l'Agence européenne des produits chimiques, s’est penché sur le fonctionnement des règlements REACH et CLP, et sur leur impact, notamment dans le domaine de la santé et l'environnement. Bien que ces règlements aient des effets positifs, il faudra encore opérer des changements pour un fonctionnement optimal et une synergie efficace avec les autres législations, comme la sécurité au travail.

Système de purification de l’air: enregistrement obligatoire

Les entreprises, les collectivités et les gestionnaires d'espaces publics ne sont pas obligés d'installer un système de purification de l’air, mais bien de respecter les normes de qualité en la matière. Ces systèmes doivent désormais être enregistrés.
 

Directive Agents cancérigènes: 4e révision en cours

La révision de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (directive Agents cancérigènes) poursuit son cours. Il s’agit de la quatrième révision en 5 ans.

Mise sur le marché de machines: la directive devient règlement

Une proposition de règlement UE pour la mise sur le marché des machines a été publiée le 21 avril 2021. Ce règlement UE devrait remplacer la directive Machines 2006/42/CE.

Période de garde sous régime d’astreinte

Terra Laboris, centre de recherche en droit social, présente, dans son Bulletin du 15 mars 2021, deux arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne concernant le temps de travail.

Le marquage UKCA remplace le marquage CE en Grande-Bretagne

Le Brexit apporte des modifications au marquage des produits. Les produits entrant sur le marché britannique (Angleterre, Ecosse et Pays de Galles) doivent désormais porter le marquage UKCA (UK Conformity Assessed), qui remplacera à terme tout à fait le marquage CE. L’Irlande du Nord est soumise à des règles particulières.

Rayonnements ionisants: adaptation de la surveillance dosimétrique

Les missions concernant la surveillance dosimétrique, qui relevaient de la compétence du SPF Emploi, ont été transférées à l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN). L’arrêté royal du 28 avril 2020, qui adapte les dispositions du Code du bien-être au travail en ce sens, est entré en vigueur le 1er décembre 2020.