Législation

Apprentissage: accidents du travail et maladies professionnelles indemnisés

La loi portant des dispositions diverses en matière sociale étend le champ d’application d’une série de lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ces modifications impliquent notamment que les jeunes qui effectuent des prestations de travail dans le cadre de leur formation pourront bénéficier d’indemnités en cas de d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Nouvelle norme pour les cabines de peinture

En décembre 2018, le CEN (Comité européen de normalisation) a publié une nouvelle norme visant à renforcer la sécurité dans les cabines de peinture. Cette norme en remplace trois autres.

 

Travail intérimaire dans la fonction publique fédérale

Deux arrêtés royaux, publiés le 14 janvier 2019, établissent le cadre réglementaire pour le travail intérimaire dans certains services fédéraux, dans les entreprises publiques et HR Rail. Le premier réglemente les modalités de recours au travail intérimaire tandis que le second définit ce qu’il faut entendre par ‘travail exceptionnel’.

Nouvel avis concernant les tarifs et prestations des services externes

Un avis émis de propre initiative par le Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail se penche sur la tarification et les prestations des services externes pour la prévention et la protection au travail.

Violence et harcèlement au travail: de nouvelles normes OIT en vue

L’ISO n’est pas la seule organisation internationale à plancher sur une norme sur la santé et la sécurité psychologiques au travail. L’OIT s’est également engagé dans un processus en vue d’adopter de nouvelles normes sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail.

Vie privée des travailleurs et obligations légales du code

Sur le plan de la surveillance de la santé, il est obligatoire de rédiger une liste des postes de travail au sein d’une entreprise; il faut également joindre au plan annuel d’action la liste nominative des personnes sous surveillance. De même, l’entreprise doit aussi présenter les listes au comité pour avis. Qu’en est-il dès lors du respect de la vie privée de ces travailleurs?

Les nanoformes reprises dans le règlement REACH

Le règlement modifiant le règlement REACH (1907/2006) publié le 4 décembre 2018 impose des exigences spécifiques en matière d’information pour l’enregistrement des "nanoformes".

Une accusation de harcèlement sexuel au travail soulève un problème imprévu

Lorsqu’un travailleur est confronté à un comportement inapproprié au travail, il peut introduire une plainte auprès du conseiller en prévention ou de la personne de confiance. Les deux sont soumises au secret professionnel. Mais est-ce que les déclarations des personnes extérieures au cercle professionnel du plaignant sont également soumises au secret professionnel?

Fin pour le certificat médical dans le secteur alimentaire

Depuis le 1er janvier 2016, les travailleurs qui entrent en contact avec des denrées ou substances alimentaires ne devaient plus se faire examiner par le médecin du travail, mais ils devaient pouvoir produire un certificat médical. Cette obligation, liée à la législation en matière de  d’hygiène alimentaire, vient, elle aussi, d’être annulée par un arrêté royal du 3 juillet 2018.

Évaluation de la directive Machines

La Directive européenne relative aux machines (2006/42) réglemente la commercialisation de machines et contient des exigences pour les fabricants. Dans le cadre du programme REFIT, destiné à vérifier l’efficacité de la législation européenne, la directive Machines a également été soumise à une évaluation. De manière générale, les effets de la directive sont jugés positifs. Des ajustements sont nécessaires en matière de surveillance du marché et pour pouvoir mieux répondre aux évolutions numériques.