Législation

Surveillance de la santé: périodicité modifiée

L’AR du 14 mai 2019 adapte les dispositions du Code en matière de surveillance de la santé pour ce qui concerne la périodicité des évaluations de santé. La fréquence des examens médicaux devient bisannuelle (au lieu d’annuelle) pour la plupart des risques et alterne avec des actes médicaux supplémentaires.

 

Le terme Médecin du travail évolue en néerlandais pour mieux coller à la réalité

Jusqu’à récemment, la version néerlandophone du Code sur le bien-être au travail n’employait encore que le terme néerlandais ‘arbeidsgeneesheer’. Une adaptation de la législation le fait disparaître pour la première fois au profit du terme plus ‘moderne’ de ‘arbeidsarts’ en mai 2019 et, en juin 2019, une nouvelle adaptation de la législation étend l’utilisation de ‘arts’ à l’ensemble du Code. Ce changement de vocabulaire entre dans un cadre social plus étendu.

Qualité de l’air intérieur: adaptation de la réglementation

L'AR du 2 mai 2019 (MB du 21 mai 2019) modifie les dispositions du Code relatives aux lieux de travail. L’employeur doit désormais effectuer une analyse de risque en matière de qualité de l’air intérieur et prendre des mesures pour maintenir la concentration de CO2 sous les 900 ppm. Un plan d'action, indiquant les modalités d’amélioration de la situation, doit être établi pour les bâtiments existants qui ne seraient pas en mesure de répondre aux nouvelles exigences.

Reclassement professionnel après licenciement pour raisons médicales

La loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs a été complétée par un chapitre stipulant que si un employeur souhaite invoquer la force majeure médicale pour mettre fin à un contrat de travail, il doit proposer, dans les quinze jours suivant la résiliation du contrat de travail, une offre de reclassement professionnel à l’ex-travailleur en question.

UE: Suppression des entraves aux échanges commerciaux

Un marché unique est un des principes fondamentaux de l’Union européenne. Plusieurs mécanismes de marché garantissent la libre circulation des marchandises dans toute l’Union européenne. Le règlement 2019/515 renforce le principe de reconnaissance mutuelle des biens et empêche les États membres d’invoquer des règles nationales contre la libre circulation des marchandises.

Perturbateurs endocriniens: les soumettre aux mêmes réglementations que les CMR?

La résolution votée par le Parlement européen le 18 avril 2019 concerne les perturbateurs endocriniens. Elle demande à la Commission européenne de remédier aux défaillances de la législation communautaire de "prendre rapidement toutes les mesures nécessaires pour que la santé humaine et l’environnement soient protégés contre ces produits chimiques nocifs" [1]. Le texte a été adopté à une très large majorité, par 447 voix sur 502 votes.

Dossier de santé: les données circuleront plus facilement entre médecins

Les modifications apportées au Code du bien-être au travail imposent désormais au médecin du travail de communiquer les données du dossier de santé à un autre médecin du travail ou au médecin traitant si la situation professionnelle du travailleur évolue. L’accord du travailleur concerné est requis. Ces modifications visent à assurer un meilleur suivi de la santé.

Avis du Conseil Supérieur sur la surveillance de santé périodique

Dans son avis n° 223, le Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail propose de modifier le Code du bien-être au travail et de donner une nouvelle interprétation de la surveillance de santé périodique. Voici un aperçu du contenu de cet avis.

Plan d’urgence hospitalier

Le plan d’urgence fait partie intégrante de l’organisation d’un hôpital. Le plan d’urgence hospitalier répond à des critères spécifiques. Les compétences en matière de planification d'urgence hospitalière sont réparties entre les différents niveaux politiques de notre pays, mais des accords en matière de plans d’urgence hospitaliers ont été conclus entre les autorités fédérales et les Régions/Communautés.

Adaptation du règlement CLP

Le Règlement CLP (1272/2008) régit la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges. Cette réglementation se base sur le SGH (système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques) utilisé au niveau mondial. Si des modifications sont apportées au SGH, le règlement CLP doit être adapté en conséquence. Le Règlement 2019/521 du 27 mars 2019 concerne notamment l’ajout d’une nouvelle classe de danger, celle des explosibles désensibilisés, et d’une nouvelle catégorie de danger, celle des gaz pyrophoriques.