Législation

Adaptation de la réglementation sur le travail avec tiers

Il arrive fréquemment que différentes entreprises soient présentes en même temps sur un lieu de travail. Pour assurer la sécurité de tous les travailleurs présents, il faut que les obligations et responsabilités en matière d’échange d'informations et de coordination des travaux soient clairement définies. Des modifications ont été apportées récemment à ces dispositions, décrites dans les chapitres III et IV de la loi sur le bien-être.

Nouvel AR formation des conseillers en prévention

L’arrêté royal du 17 mai 2007 (MB du 11 juillet 2007) contient des modifications importantes en ce qui concerne la formation des conseillers en prévention des services internes et externes pour la prévention et protection au travail. Ces modifications concernent les conditions d’accès, la structure, le contenu et l’organisation de la formation. Le présent article ébauche le contexte dans lequel AR a été mis au point et commente les conditions d’accès.

Le Fonds Amiante démarre

Le Fonds Amiante, institué depuis le 1er avril dernier, ne pouvait cependant fonctionner pleinement sans que soient déterminés ses moyens financiers et le montant des indemnités accordées aux victimes. C'est à présent chose faite, puisque le Moniteur belge a publié les arrêtés royaux d'exécution dans son édition du 29 mai 2007.

Fiche d’accident du travail: adaptée à partir du 1er janvier 2008

Lorsqu'un accident du travail survient, différentes mesures doivent être prises. Parmi celles-ci on trouve l'obligation de rédiger une fiche d'accident du travail. Des modifications ont été apportées à son contenu par un arrêté paru le 18 juin 2007. Après un bref récapitulatif sur la fiche d'accident du travail, nous évoquerons les modifications intervenues.

Du nouveau du côté de la violence et du harcèlement au travail : suite

Deux lois et un arrêté royal relatifs à la violence et au harcèlement moral ou sexuel au travail ont paru dans le Moniteur belge du 6 juin 2007. Après vous avoir présenté deux des nouvelles dispositions introduites prises par le législateur pour accentuer la prévention primaire et renforcer la position juridique de la personne de confiance, nous nous penchons cette fois sur les mesures visant à lutter contre les comportements des tiers et sur les adaptations apportées aux procédures internes.

Du nouveau du côté de la violence et du harcèlement au travail

Deux lois et un arrêté royal relatifs à la violence et au harcèlement moral ou sexuel au travail ont paru dans le Moniteur belge du 6 juin 2007. Ces textes apportent de profonds remaniements aux dispositions en vigueur. Nous vous présentons ici deux des grandes orientations prises par le législateur: accentuer la prévention primaire et renforcer la position juridique de la personne de confiance. Dans le prochain article, nous nous pencherons sur les mesures pour lutter contre les comportements des tiers et sur les adaptations apportées aux procédures internes.

Fin de contrat pour incapacité médicale définitive

Les dispositions applicables en cas d’incapacité médicale définitive ont été fortement retouchées par la loi du 27 avril 2007 portant dispositions diverses. Les buts poursuivis sont de rendre plus aisée la réintégration de travailleurs en incapacité médicale définitive et de lutter contre la fraude sociale constatée dans ce domaine. Un arrêté royal doit encore fournir les précisions nécessaires à l’exécution de la loi et fixer sa date d’entrée en vigueur.

Ligne d’arrivée en vue pour l’Annexe 6

Dernière ligne droite avant publication au Moniteur belge pour la – longuement attendue – Annexe 6 (bâtiments industriels neufs et entrepôts) de l’AR Normes de base Incendie. Le texte a été approuvé par le Conseil Supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion le 18 janvier 2007 et par le Conseil des Ministres le 27 avril 2007. Bien que ce texte ne soit donc pas encore officiellement en vigueur, ces approbations donnent à ce dossier un avant-goût de ligne d’arrivée.

AR Sûreté du chargement: un ancrage européen

Régulièrement, les bulletins de radioguidage nous signalent qu’un camion a perdu son chargement sur la voie publique. Et les pertes de chargement ainsi signalées ne représentent que le sommet de l’iceberg. Une perte de chargement occasionne, sur les lieux de l'incident, de sérieux ennuis pour diverses parties. Les conséquences sont en effet multiples: marchandises endommagées, accidents de la circulation, pertes de temps pour tous les usagers de la route immobilisés dans les embouteillages,... Soucieux de s'attaquer à cette problématique, le législateur a promulgué un AR qui renvoie à une directive européenne contenant des dispositions en matière de sûreté des chargements. Le présent article résume le cadre général et le contexte européen.

Un accord européen contre la violence et le harcèlement au travail

Les organisations syndicales et patronales européennes ont signé, le 26 avril 2007, un accord-cadre destiné à lutter contre le harcèlement et la violence au travail. Fruit de 10 mois de négociations, cet accord vise à prévenir et/ou gérer des situations de brimades, de harcèlement sexuel et de violence physique sur le lieu de travail. Il institue une procédure à suivre en cas de problème de harcèlement et prévoit des sanctions allant jusqu'au renvoi.