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Législation

La CCT n°100 autorise les tests de dépistage alcool/drogues au travail

Le 1er avril 2009, les partenaires sociaux ont conclu, au sein du Conseil national du Travail, la convention collective de travail (CCT) n°100 autorisant désormais les employeurs à effectuer des tests de dépistage d'alcool et de drogues auprès des travailleurs (1). Cet accord permet notamment l'utilisation d'un alcolock, cet appareil qui bloque le démarrage du véhicule si le conducteur est en état d'ébriété, dans les bus, taxis ou autres moyens de transport.

: 24/02/12

Qui reprend les compétences du CE en matière d'information et de consultation?

La transposition en droit belge de la directive européenne du 11 mars 2002 relative à l'information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises comptant entre 50 et 100 travailleurs a été réalisée par le biais d'une modification des compétences du Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT). Dans les entreprises de moins de 50 travailleurs, c’est la délégation syndicale (DS) qui s’est vu attribuer de nouvelles compétences. De quelles compétences s’agit-il? En l’absence de conseil d’entreprise (CE), sont-elles à prendre en charge par le CPPT ou la délégation syndicale?
: 18/08/13

Surveillance dédoublée pour CPPT élargi

Dans les entreprises occupant entre 50 et 99 personnes et ne comportant pas de conseil d’entreprise (CE), le Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) doit se charger des obligations en matière d'information et de consultation des travailleurs (loi du 23 avril 2008 - MB du 16 mai 2008). Un arrêté royal vient de confirmer la répartition des tâches de surveillance de la bonne application de ces nouvelles dispositions au sein du SPF Emploi, Travail et Concertation.

: 06/05/15

Rapport annuel: avant le 1er avril

Le rapport annuel établi par les services internes de prévention et protection au travail doit être envoyé aux directions régionales compétentes avant le 1er avril 2009.
: 13/10/10

Le règlement CLP est entré en vigueur

Le règlement 1272/2008/CE, paru dans le Journal Officiel de l'UE du 31 décembre 2008, est entré en vigueur le 20 janvier 2009. Avec ses nouvelles règles de classification, étiquetage et emballage des substances chimiques, ce règlement bouscule GHS, Reach et directives sur les substances et préparations.
: 13/10/10

Les coordinateurs de sécurité en question

Le 21 janvier dernier, l’émission de la radio publique flamande Radio 1 destinée à la protection des consommateurs, Peeters en Pichal, accueillait un débat consacré à l’utilité de la fonction de coordinateur de sécurité. L’association Test-Achats y a une fois de plus plaidé pour la suppression de ce poste sur certains chantiers de construction.

: 05/03/13

Statistiques européennes sur la sécurité et la santé au travail: du facultatif à l'obligatoire

Un nouveau règlement européen oblige les Etats membres à rassembler et publier chaque année des statistiques sur la santé publique et la santé et sécurité au travail. Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes, se chargera de traiter et diffuser les données.
: 25/02/13

CPPT: Compétences économiques et sociales complémentaires

La Belgique, pour pouvoir satisfaire aux obligations imposées par la directive 2002/14/CE sur l'information aux travailleurs, a instauré l’obligation pour l’employeur de fournir, dans certains cas, une série d’informations économiques et sociales au Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT). Comment cela va-t-il se passer en pratique?
: 05/05/15

Wallonie: remise à neuf pour les dispositions relatives aux cabines de peinture

L'arrêté du Gouvernement wallon du 25 septembre 2008 déterminant les conditions sectorielles relatives aux cabines de peinture a paru dans le Moniteur belge du 15 octobre 2008. Cet arrêté traite des critères de sécurité (incendie, ventilation,...) et d'environnement (rejet des eaux usées, déchets,…) tant pour les nouvelles cabines de peintures et locaux annexés que pour les cabines existantes.
: 13/10/10

Machines: nouvelles obligations

Les modifications opérées par le nouvel arrêté Machines du 12 août 2008 (MB du 1er octobre 2008), qui transpose en droit belge la directive européenne 2006/42/CE du 17 mai 2006 (JO du 9 juin 2006), ont généralement un impact limité. Les obligations relatives aux machines de l'annexe IV et aux quasi-machines n'ont cependant pas échappé à des remaniements conséquents.

: 19/12/11

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