Législation

Directive EPI: les annexes actualisées

La directive européenne 89/656/CEE concerne l'utilisation des équipements de protection individuelle (EPI) au travail. Cette directive contient 3 annexes destinées à déterminer l’EPI approprié. Ces 3 annexes ont été actualisées en octobre 2019 par la directive européenne 2019/1832/UE.

Liste européenne de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle

La directive européenne relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques prévoit la fixation de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle (VLEP). Les États membres doivent adapter leurs propres valeurs limites en fonction des VLEP établies par la Commission européenne.

Modifier une machine: quand l’utilisateur devient fabricant

L’obligation de mettre sur le marché une machine sûre incombe au fabricant ou à l’importateur (marquage CE). Si l’utilisateur apporte des modifications importantes à la machine, il est tenu de veiller à ce que les procédures de conformité soient respectées.

Contribution obligatoire pour les entreprises à risque aggravé

Les entreprises qui, d’un point de vue statistique, enregistrent sensiblement plus d’accidents que la moyenne de leur secteur (risque aggravé) sont tenues de s’acquitter d’une cotisation de prévention. La contribution est versée à l’assureur accidents du travail ou l'institut de prévention qui se charge de proposer à l'entreprise un plan d'action comprenant des mesures concrètes pour la prévention des accidents du travail. La contribution est calculée en fonction du nombre d’équivalents temps plein.

Mise à jour de la norme 7010 sur les signaux de sécurité

ISO a publié une version révisée de la norme 7010 Symboles graphiques - Couleurs de sécurité et signaux de sécurité - Signaux de sécurité enregistrés
 

Répartition en groupes

Le Code du bien-être au travail répartit les entreprises en 4 groupes: A, B, C et D. Cette classification détermine, entre autres, les exigences de formation imposées aux conseillers en prévention dans ces entreprises et la répartition des tâches entre les services internes et externes.

Publication des normes harmonisées au Journal officiel de l'UE

Une norme harmonisée complète concrètement les exigences essentielles de santé et de sécurité des directives européennes dans le domaine de la sécurité des produits (par exemple, les machines). Une norme n'est "harmonisée" qu'après sa publication au Journal officiel de l'UE. A partir de 2019, cette publication a désormais lieu dans la série L (législation) et non plus dans la série C (communications). Ce changement renforce le statut de "norme harmonisée".

Code de la route: les usagers faibles mieux protégés

De nouvelles règles de circulation sont en vigueur depuis le début de l'été 2019. Si elles visent principalement à améliorer la situation des usagers faibles, elles devraient également contribuer à encourager davantage les formes actives de mobilité. Voici les changements récents les plus importants.

REACH et l’évaluation des substances chimiques

Le règlement REACH est fondé sur quatre grands piliers: l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction de substances chimiques. L’évaluation de ce règlement a révélé que des améliorations étaient surtout nécessaires sur le plan de l’évaluation de substances chimiques. En juin 2019, la Commission européenne et l’ECHA ont déployé un plan d’action dans ce cadre.

 

Troisième révision de la directive Agents cancérigènes

La directive 2019/983 du 5 juin 2019 a apporté des modifications à la directive 2004/37/CE concernant les agents cancérigènes ou mutagènes au travail.