Législation

Organismes externes de contrôle

La législation impose dans certains cas l'intervention d'un organisme extérieur pour le contrôle d'équipements, de machines ou d'installations. Il existe des services externes pour les contrôles techniques (SECT), des organismes agréés (OA) et des organismes notifiés (ON). Qu’est-ce qui les différencie?

Travail en espace confiné - législation

La législation sur le bien-être au travail ne contient pas de section spécifique sur le "travail dans des espaces confinés", mais plusieurs dispositions s'appliquent à ces activités à haut risque.

Protecteurs auditifs: adaptation de la liste des normes harmonisées

La liste des normes harmonisées concernant les protecteurs auditifs a subi des modifications: la décision d’exécution du 16 juillet 2021 adapte les annexes de la décision d’exécution (UE) 2020/668 pour introduire les nouvelles normes et les normes révisées de la série EN 352.

ISO 45003: un système de gestion adapté aux aspects psychosociaux

La norme ISO 45003 sur la gestion des risques psychosociaux a été publiée en juin 2021. Elle fonctionne en parallèle avec la norme ISO 45001 sur la santé et la sécurité au travail.

Mesures de prévention en cas de chaleur excessive

La réglementation impose à l'employeur de prendre un certain nombre de mesures en cas de dépassement des valeurs d’action d’exposition à la chaleur.

Directive Agents cancérigènes: 4e révision en cours

La révision de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (directive Agents cancérigènes) poursuit son cours. Il s’agit de la quatrième révision en 5 ans.

Mise sur le marché de machines: la directive devient règlement

Une proposition de règlement UE pour la mise sur le marché des machines a été publiée le 21 avril 2021. Ce règlement UE devrait remplacer la directive Machines 2006/42/CE.

Révision de la directive Amiante: le rapport de L’ECHA

La Commission européenne, dans le cadre de la révision de la directive 2009/148/CE sur l’amiante au travail, a demandé à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) d’évaluer la pertinence scientifique de la limite actuelle d'exposition professionnelle à l'amiante. Dans quel cadre cette demande intervient-elle? Quelle est la conclusion de l’ECHA, dans son rapport publié le 1er février 2021?

REACH: Evaluation de la procédure de restriction

L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a publié une évaluation de la procédure de restriction, l'une des quatre procédures prévues par le règlement REACH (enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances). L’étude montre que les avantages sociétaux des restrictions sont considérablement plus importants que les coûts qui y sont associés.

Chauffeur Uber: une qualification de relation salariée

Suite à une requête introduite par un chauffeur Uber, la Commission Relation de Travail du SPF Sécurité sociale a rendu, le 26 octobre 2020, une décision qualifiant la relation de travail liant le chauffeur à la plateforme Uber, de relation salariée.