La législation impose dans certains cas l'intervention d'un organisme extérieur pour le contrôle d'équipements, de machines ou d'installations. Il existe des services externes pour les contrôles techniques (SECT), des organismes agréés (OA) et des organismes notifiés (ON). Qu’est-ce qui les différencie?
La législation sur le bien-être au travail ne contient pas de section spécifique sur le "travail dans des espaces confinés", mais plusieurs dispositions s'appliquent à ces activités à haut risque.
La liste des normes harmonisées concernant les protecteurs auditifs a subi des modifications: la décision d’exécution du 16 juillet 2021 adapte les annexes de la décision d’exécution (UE) 2020/668 pour introduire les nouvelles normes et les normes révisées de la série EN 352.
La norme ISO 45003 sur la gestion des risques psychosociaux a été publiée en juin 2021. Elle fonctionne en parallèle avec la norme ISO 45001 sur la santé et la sécurité au travail.
La révision de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (directive Agents cancérigènes) poursuit son cours. Il s’agit de la quatrième révision en 5 ans.
Une proposition de règlement UE pour la mise sur le marché des machines a été publiée le 21 avril 2021. Ce règlement UE devrait remplacer la directive Machines 2006/42/CE.
La Commission européenne, dans le cadre de la révision de la directive 2009/148/CE sur l’amiante au travail, a demandé à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) d’évaluer la pertinence scientifique de la limite actuelle d'exposition professionnelle à l'amiante. Dans quel cadre cette demande intervient-elle? Quelle est la conclusion de l’ECHA, dans son rapport publié le 1er février 2021?
L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a publié une évaluation de la procédure de restriction, l'une des quatre procédures prévues par le règlement REACH (enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances). L’étude montre que les avantages sociétaux des restrictions sont considérablement plus importants que les coûts qui y sont associés.
Suite à une requête introduite par un chauffeur Uber, la Commission Relation de Travail du SPF Sécurité sociale a rendu, le 26 octobre 2020, une décision qualifiant la relation de travail liant le chauffeur à la plateforme Uber, de relation salariée.
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