Législation

Enregistrement des systèmes de purification de l’air

Les fabricants de produits de purification de l'air doivent enregistrer leurs produits auprès des services du SPF Santé publique depuis le 28 mai 2021. L’application de ces règles provisoires a été prolongée de six mois, jusqu’au mai 2022. Des critères techniques concernant le débit d’air purifié et la puissance acoustique des appareils ont été ajoutés. 
 

Proposition de directive sur le travail via une plateforme numérique

La Commission européenne a présenté le 9 décembre 2021 une proposition de directive relative à l'amélioration des conditions de travail via les plateformes. Celle-ci prévoit de déterminer le statut professionnel des personnes travaillant par l'intermédiaire de plateformes de travail numériques et introduit le droit de contester les décisions automatisées issues de la gestion algorithmique.

Covid-19: nouveau code dans la liste des maladies professionnelles

L’AR du 9 décembre 2021 insère un nouveau code dans la liste des maladies professionnelles. Le code 1.404.05 concerne les travailleurs ayant contracté le Covid-19 suite à une épidémie de SARS-CoV-2 sur le lieu de travail et qui ne font pas partie du personnel des soins de santé.  

EPI: actualisation des annexes dans le Code

L’arrêté royal du 17 octobre 2021 modifiant le livre IX, titre 2 relatif aux équipements de protection individuelle du code du bien-être au travail (MB du 4 novembre 2021) adapte les dispositions sur les EPI contenues dans le Code du bien-être au travail. Il s’agit principalement de la transposition d’une directive européenne.

Dioxyde de titane: guide pour la classification et l'étiquetage

La classification du dioxyde de titane (TiO2) comme cancérigène en cas d'inhalation a entraîné de nouvelles exigences de classification et d'étiquetage. Suite au nombre élevé de questions posées dans ce cadre, l’ECHA a élaboré avec l'autorité compétente allemande (BAuA), la Commission européenne et le réseau de services d'assistance nationaux (HelpNet) un guide sur le sujet.

Formation obligatoire à l’utilisation des diisocyanates

A partir du 24 août 2023, les diisocyanates (en tant que substances ou dans des mélanges contenant une concentration égale ou supérieure à 0,1% en poids) ne pourront plus être utilisés sans formation préalable à leur utilisation en sécurité. C’est une obligation introduite par le règlement 2020/1149/UE.

Nouvelle réglementation Sécurité incendie des façades

Les exigences réglementaires contenues dans l’arrêté royal ‘Normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire’ ont été révisées pour mieux tenir compte du risque de propagation du feu par la façade. La nouvelle réglementation entre en vigueur le 1er juillet 2022. Le Centre scientifique et technique de la construction (CSTC) a suit l'évolution du dossier de près.

Services externes: visites d’entreprise et avis stratégique

Les missions du service externe en matière de visites d’entreprise et d’avis stratégique ont été modifiées par un AR publié au Moniteur belge le 23 août 2021. Un nouveau chapitre VII, intitulé Missions spécifiques du service externe a notamment été inséré dans le livre II, titre 3 du code du bien-être au travail.

Application du nouveau RGIE: notes et fiches techniques

Les notes du SPF Economie aux organismes agréés et les fiches techniques du comité de gestion du nouveau RGIE (règlement général sur les installations électriques) ont été mises en ligne. Ces documents donnent une idée des problèmes auxquels sont confrontés les organismes de contrôle lors de l'application du nouveau RGIE.

Organismes externes de contrôle

La législation impose dans certains cas l'intervention d'un organisme extérieur pour le contrôle d'équipements, de machines ou d'installations. Il existe des services externes pour les contrôles techniques (SECT), des organismes agréés (OA) et des organismes notifiés (ON). Qu’est-ce qui les différencie?