Législation

Vers une interdiction européenne des PFAS dans les mousses anti-incendie?

L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a proposé de restreindre les substances per- et polyfluoroalkyles (PFAS) dans les mousses anti-incendie. Cette restriction devrait permettre de prévenir les risques sanitaires pour les personnes et l'environnement et toute nouvelle contamination des eaux souterraines et des sols.

UE: résolution sur la reconnaissance de la crise de la santé mentale

Vu les répercussions dramatiques qu’a eu la pandémie sur la vie de millions d’Européens, le Parlement européen estime qu’il est temps de se pencher sérieusement sur les mesures qui pourraient être prises par l’Union. C’est pourquoi il a adopté le 5 juillet 2022 une résolution portant sur la reconnaissance politique de la crise de la santé mentale en Europe.

A retirer du marché!

Les autorités de surveillance du marché (SPF Economie) peuvent décider de retirer des produits (ou d’interdire leur commercialisation) s’ils les jugent dangereux ou non conformes. Dans ce cas-ci, il s’agit de gants de protection dont il n’est pas prouvé qu'ils offrent une protection efficace.

RGIE: bornes de charge des véhicules électriques

L'arrêté royal du 10 juillet 2022 insère un nouveau chapitre 7.22. sur les bornes de charges des véhicules électriques dans le Livre 1 du Règlement général sur les installations électriques (RGIE).

Trois maladies professionnelles de plus sur la liste

L’arrêté royal paru le 9 août 2022 ajoute trois maladies à la liste des maladies professionnelles: le cancer de l'ovaire provoqué par l'amiante, la sclérose systémique provoquée par l'inhalation de poussières renfermant de la silice cristalline et le mélanome uvéal consécutif à l'exposition aux rayonnements ultraviolets.

Nanomatériaux: une nouvelle définition

La Commission européenne a clarifié la définition des nanomatériaux dans une nouvelle recommandation. Cette définition remplace la définition initiale de 2011.

La problématique des perturbateurs endocriniens

Les perturbateurs endocriniens représentent un risque pour la santé des travailleurs et de leurs descendants. Certains groupes à risques, dont les travailleuses enceintes et les jeunes, sont particulièrement vulnérables. Les connaissances scientifiques et la législation sur le sujet sont en plein développement.

Violence et harcèlement au travail: convention n°190 de l’OIT

Le Conseil des ministres du 6 mai 2022 a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention n° 190 sur la violence et le harcèlement (2019). La ratification de cette convention était prévue dans le Plan d'action national pour améliorer le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail 2022-2027. L’avant-projet a été transmis pour avis au Conseil d’État.

"Trajets retour au travail": responsabilisation

Le Conseil des ministres du 13 mai 2022 a approuvé un projet de loi relatif à la responsabilisation des travailleurs et des employeurs dans le cadre des "trajets retour au travail".

Appareils à vapeur: adaptations de la législation

Un arrêté royal et un arrêté ministériel, publiés le 27 avril 2022 dans le Moniteur belge, modifient la législation relative aux appareils à vapeur. Les modifications concernent principalement les contrôles périodiques et sont entrées en vigueur le 7 mai 2022.