Législation

Publication des normes harmonisées au Journal officiel de l'UE

Une norme harmonisée complète concrètement les exigences essentielles de santé et de sécurité des directives européennes dans le domaine de la sécurité des produits (par exemple, les machines). Une norme n'est "harmonisée" qu'après sa publication au Journal officiel de l'UE. A partir de 2019, cette publication a désormais lieu dans la série L (législation) et non plus dans la série C (communications). Ce changement renforce le statut de "norme harmonisée".

Code de la route: les usagers faibles mieux protégés

De nouvelles règles de circulation sont en vigueur depuis le début de l'été 2019. Si elles visent principalement à améliorer la situation des usagers faibles, elles devraient également contribuer à encourager davantage les formes actives de mobilité. Voici les changements récents les plus importants.

REACH et l’évaluation des substances chimiques

Le règlement REACH est fondé sur quatre grands piliers: l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction de substances chimiques. L’évaluation de ce règlement a révélé que des améliorations étaient surtout nécessaires sur le plan de l’évaluation de substances chimiques. En juin 2019, la Commission européenne et l’ECHA ont déployé un plan d’action dans ce cadre.

 

Troisième révision de la directive Agents cancérigènes

La directive 2019/983 du 5 juin 2019 a apporté des modifications à la directive 2004/37/CE concernant les agents cancérigènes ou mutagènes au travail. 
 

Notification de travaux de terrassement à proximité de conduites de gaz

À partir du 1er juillet 2019, les règles s'appliquant à la notification de travaux de terrassement à proximité de conduites de gaz sont modifiées.Effectuer des travaux de terrassement à proximité de conduites de gaz doit se faire dans le respect des prescriptions et obligations de consultation et d'information.

 

Directive pratique sur la qualité de l’air intérieur

Le SPF Emploi a mis en ligne une directive pratique sur la qualité de l’air intérieur dans les locaux de travail. Cette directive vise à faciliter la mise en œuvre des dispositions du Code du bien-être au travail sur la qualité de l'air intérieur.

Sablage à sec ‘classique’ interdit

Un AR, publié dans le Moniteur belge du 22 juillet 2019, adapte les dispositions du Code du bien-être au travail pour ce qui concerne l’utilisation de silice libre cristalline.

 

Surveillance de santé: listes de poste et listes nominatives

Le Code du bien-être au travail impose la tenue de listes de postes et de listes nominatives de travailleurs soumis à la surveillance de la santé. Un AR du 14 mai 2019 y apporte quelques modifications.

Commercialisation des produits: surveillance du marché renforcée

Marché unique oblige, un large éventail de produits dans l'UE sont soumis à des règles d'harmonisation en matière de commercialisation des produits. Le règlement 2019/1020 de l'UE renforce la surveillance du marché, pierre angulaire de cette législation, et adapte les règles d'application à la complexité croissante des chaînes d'approvisionnement, complexité liée entre autres à l'émergence du commerce électronique.

Jeunes au travail: les interdictions

Le Code du bien-être au travail contient des dispositions destinées à protéger la santé et la sécurité des jeunes. Ces dispositions concernent notamment les activités à risques qui leur sont interdites. Un AR, publié le 20 juin 2019, vise à en clarifier le contenu.