Législation

Modalités de congé pour les parents et les aidants

Une directive européenne de 2019 sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants a été partiellement transposée en droit belge par une loi et un arrêté royal, publiés le 31 octobre 2022.

Conditions de travail transparentes et prévisibles

La loi transposant partiellement la directive européenne sur des conditions de travail transparentes et prévisibles a été publiée dans le Moniteur belge du 31 octobre 2022.

Deal pour l'emploi: la loi

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail a été publiée dans le Moniteur belge du 10 novembre 2022. Cette loi contient les mesures décidées dans le cadre du deal pour l’emploi conclu entre les représentants des employeurs et des travailleurs.

Agrément des sections de surveillance médicale en Wallonie

L’employeur peut créer une section chargée de la surveillance médicale au sein du service interne de prévention ou faire appel à un service externe de prévention. Les sections chargées de la surveillance médicale (tant au sein d’un service interne qu’externe) doivent être agréés. Un arrêté du gouvernement wallon, publié dans le Moniteur belge du 20 septembre 2022, fixe les modalités d’agrément de ces services en Wallonie.

Trajet de réintégration 2.0

L'arrêté royal du 11 septembre 2022 modifiant le code du bien-être au travail concernant le trajet de réintégration pour les travailleurs en incapacité de travail a été publié au Moniteur belge du 20 septembre 2022. Cet AR clarifie et renforce les obligations des entreprises en matière de reprise du travail.  

UE: améliorer l'accès aux données des produits chimiques

La Commission souhaite améliorer l’accès aux données relatives aux substances chimiques pour les évaluations de la sécurité. Elle compte déposer une proposition de règlement en ce sens et prévoit d’en faire adopter le principe au 1er trimestre 2023.

Réintégration dans la fonction publique

Un arrêté paru le 1er septembre 2022 renforce l'accompagnement et le soutien, au sein de la fonction publique fédérale, des agents malades de longue durée et handicapés. La réintégration est toujours considérée comme un partenariat entre les différents acteurs.

Vers une interdiction européenne des PFAS dans les mousses anti-incendie?

L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a proposé de restreindre les substances per- et polyfluoroalkyles (PFAS) dans les mousses anti-incendie. Cette restriction devrait permettre de prévenir les risques sanitaires pour les personnes et l'environnement et toute nouvelle contamination des eaux souterraines et des sols.

UE: résolution sur la reconnaissance de la crise de la santé mentale

Vu les répercussions dramatiques qu’a eu la pandémie sur la vie de millions d’Européens, le Parlement européen estime qu’il est temps de se pencher sérieusement sur les mesures qui pourraient être prises par l’Union. C’est pourquoi il a adopté le 5 juillet 2022 une résolution portant sur la reconnaissance politique de la crise de la santé mentale en Europe.

A retirer du marché!

Les autorités de surveillance du marché (SPF Economie) peuvent décider de retirer des produits (ou d’interdire leur commercialisation) s’ils les jugent dangereux ou non conformes. Dans ce cas-ci, il s’agit de gants de protection dont il n’est pas prouvé qu'ils offrent une protection efficace.