Régime travail repos

Deal pour l'emploi: la loi

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail a été publiée dans le Moniteur belge du 10 novembre 2022. Cette loi contient les mesures décidées dans le cadre du deal pour l’emploi conclu entre les représentants des employeurs et des travailleurs.

Directive sur le temps de travail: communication interprétative

La Commission européenne a publié, en mai 2017, une communication interprétative relative à la directive sur le temps de travail. 

Accident du travail lors d'une mission à l’étranger

Un jugement rendu par le tribunal du travail de Mons rappelle les conditions de reconnaissance d’un accident du travail en cas de mission effectuée à l’étranger. Les critères à prendre en compte sont l’exercice, même virtuel, de l’autorité de l’employeur et l’exécution de la mission pendant toute la durée du séjour à l’étranger.

Une nouvelle loi pour moderniser le droit du travail

La loi du 17 août 2013 relative à la modernisation du droit du travail et portant dispositions diverses est parue dans le Moniteur belge du 29 août 2013. Cette loi met en œuvre la première partie de l'accord conclu par les partenaires sociaux sur la modernisation du droit du travail. Cette première partie porte sur la flexibilité du temps de travail.