CPPT et CE

Le système belge prévoit deux organes de concertation dans les entreprises: le conseil d’entreprise (CE) et le comité pour la prévention et la protection au travail (Comité PPT ou CPPT). Le CPPT se penche sur les points liés au bien-être au travail et le conseil d’entreprise sur les éléments économiques et financiers.

Le comité pour la prévention et la protection au travail fait partie, avec les services de prévention (interne et externe), des structures organisationnelles instaurées dans le cadre de la politique de prévention en Belgique.

 

Composition du CPPT

Le CPPT est un organe de concertation paritaire, composé de représentants (actifs et suppléants) des travailleurs et de l'employeur. L'employeur désigne les membres de sa délégation parmi le personnel de direction. Les représentants de l'employeur sont donc des personnes occupant une fonction dirigeante, habilitées à le représenter et à parler en son nom.

Les membres représentants les travailleurs sont, quant à eux, élus par les travailleurs eux-mêmes via les organisations représentatives des travailleurs.

 

Elire les représentants des travailleurs

Les élections sociales sont, depuis 1950, organisées tous les quatre ans dans les entreprises belges comptant au moins 50 travailleurs. Elles ont pour objectif d’élire des délégués du personnel pour le Comité PPT et/ou le Conseil d’entreprise.

Tous les travailleurs peuvent participer aux élections sociales, mais doivent se porter candidat par le biais de l’un des trois syndicats représentatifs (FGTB, CSC ou CGSLB). Pour le CPPT, les syndicats présentent trois listes: une liste pour les ouvriers, une pour les employés et une pour les jeunes travailleurs (dans les entreprises occupant 25 travailleurs de moins de 25 ans). Pour les conseils d’entreprise, s’ajoute une quatrième liste pour les cadres (dans les entreprises occupant au moins 15 cadres). Lors des dernières élections sociales de 2016, des délégués ont été élus pour environ 6000 comités et 3000 conseils d’entreprise.

Un conseiller en prévention ne peut se porter candidat car il doit pouvoir exercer sa fonction en toute indépendance vis-à-vis de l'employeur et des travailleurs.

 

Quand faut-il un comité PPT?

Un (ou plusieurs) comité(s) PPT doi(ven)t être institués dans toutes les entreprises occupant en moyenne 50 travailleurs au moins.

Quand il n’y a pas de comité PPT dans l’entreprise, les tâches et les compétences de cet organe de concertation sont confiées à la délégation syndicale. Dans les entreprises où il n’existe ni comité PPT ni délégation syndicale, ce sont les travailleurs eux-mêmes qui sont consultés.

 

Que doit-il faire?
Le comité PPT doit rechercher et proposer les moyens destinés à favoriser le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail. Il doit contribuer d’une manière active à tout ce qui est entrepris dans ce sens.

 

Le comité doit être consulté par l’employeur sur une série de points. Le comité émet des propositions et des avis sur la politique du bien-être au travail, le plan global de prévention, le plan annuel d’action et sur une série de mesures spécifiques (p. ex. projets/nouvelles technologies pouvant avoir des conséquences sur le bien-être des travailleurs, choix du service externe pour les contrôles techniques, achat des EPI,…).

 

Pour que le comité puisse émettre son avis et que la procédure puisse se dérouler aisément, il vaut mieux mettre ce point systématiquement à l’ordre du jour, fournir les documents nécessaires au préalable et assurer un suivi structuré. Pour ce qui concerne les délais octroyés au comité pour émettre un avis, la législation précise uniquement que ces avis doivent être fournis dans les délais les plus brefs.

 

Le comité remet son avis à l’employeur. La question de la majorité ne se pose pas: un avis peut être unanime ou partagé. Un avis permet de connaître l’opinion des différentes organisations représentées au sein de l’organe consulté. 

 

Lorsque le CPPT émet un avis, l’employeur doit lui faire savoir ce qu’il en pense. Si le service interne ou externe a également donné son point de vue, l’employeur doit le transmettre au comité. L’employeur bénéficie d’un délai raisonnable pour réagir aux avis émis. Il doit dans tous les cas, donner suite aux avis émis dans les six mois au plus tard. Si l’employeur décide de ne pas suivre les recommandations contenues dans l’avis, il doit fournir au comité les raisons qui ont motivé son choix.

 

Proposition ou requête

Contrairement à l’avis, la proposition est faite d’initiative par le CPPT.

Les propositions formulées par le comité peuvent concerner notamment la politique de bien-être des travailleurs, le plan global de prévention et le plan annuel d’action (modifications, mise en oeuvre et résultats) mais aussi l’embellissement du lieu de travail et ses abords.

Les représentants des travailleurs au sein du comité peuvent aussi, dans certains cas, adresser une demande expresse à l’employeur pour:

- consulter au préalable des services ou institutions spécialisés en matière d’équipement de protection individuelle ou collective

- remplacer un conseiller en prévention d’un service externe qui ne bénéficie plus de la confiance des travailleurs

- désigner une personne de confiance.

 

Compétences particulières

Dans les entreprises occupant entre 50 et 99 travailleurs, le CPPT prend en charge certaines missions normalement attribuées au conseil d’entreprise ou à la délégation syndicale: il reçoit l'information de base en matière économique et financière couvrant différents domaines (statut de l'entreprise, position concurrentielle, productivité et perspectives d'avenir).

 

Comment fonctionne-t-il?

L’employeur (ou son représentant) assure la présidence du comité et le chef du service interne de prévention et de protection au travail, le conseiller en prévention,  est chargé du secrétariat. L’employeur veille à ce que le comité PPT se réunisse une fois par mois. La plupart des entreprises organisent en moyenne une dizaine de réunions du CPPT par an.