La loi transposant partiellement la directive européenne sur des conditions de travail transparentes et prévisibles a été publiée dans le Moniteur belge du 31 octobre 2022.
Une directive européenne de 2019 sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants a été partiellement transposée en droit belge par une loi et un arrêté royal, publiés le 31 octobre 2022.
Le système des avantages non récurrents liés aux résultats de l’entreprise, défini dans la convention collective de travail n°90 et entré en vigueur en 2008, permet d’octroyer un bonus salarial aux employés. La nouvelle CCT n° 90/4, conclue le 22 février 2022, apporte quelques modifications au système pour ce qui concerne les objectifs liés au bien-être au travail.
La Commission européenne a présenté le 9 décembre 2021 une proposition de directive relative à l'amélioration des conditions de travail via les plateformes. Celle-ci prévoit de déterminer le statut professionnel des personnes travaillant par l'intermédiaire de plateformes de travail numériques et introduit le droit de contester les décisions automatisées issues de la gestion algorithmique.
Suite à une requête introduite par un chauffeur Uber, la Commission Relation de Travail du SPF Sécurité sociale a rendu, le 26 octobre 2020, une décision qualifiant la relation de travail liant le chauffeur à la plateforme Uber, de relation salariée.
Le Conseil des ministres du 29 septembre a approuvé un avant-projet de loi instaurant une allocation de mobilité comme alternative à la voiture de société.
La loi du 11 décembre 2016 portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs, parue dans le Moniteur belge du 20 décembre 2016, entre en vigueur le 30 décembre 2016. Cette loi transpose en droit du travail belge la directive d’exécution 2014/67/UE sur le détachement de travailleurs. Elle s’inscrit dans la lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale.
Depuis le 1er octobre 2014, les travailleurs domestiques sont assujettis à la sécurité sociale. Tout citoyen ayant recours aux services d’une personne pour effectuer des travaux ménagers sera considéré comme employeur et devra notamment souscrire une assurance accidents de travail pour le personnel concerné. Certaines prestations occasionnelles restent exemptées du paiement des cotisations sociales (baby-sitting, accompagnement de personnes âgées, etc.).
L’arrêté royal du 13 juillet 2014 abrogeant les articles 5 et 18 et modifiant l'article 16 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (MB du 28 juillet 2014) veille à ce que les travailleurs domestiques bénéficient désormais du même niveau de protection sociale que les autres travailleurs.
partager