Législation

Avantages non récurrents liés aux résultats: CCT 90/4

Le système des avantages non récurrents liés aux résultats de l’entreprise, défini dans la convention collective de travail n°90 et entré en vigueur en 2008, permet d’octroyer un bonus salarial aux employés. La nouvelle CCT n° 90/4, conclue le 22 février 2022, apporte quelques modifications au système pour ce qui concerne les objectifs liés au bien-être au travail.

Proposition de directive sur le travail via une plateforme numérique

La Commission européenne a présenté le 9 décembre 2021 une proposition de directive relative à l'amélioration des conditions de travail via les plateformes. Celle-ci prévoit de déterminer le statut professionnel des personnes travaillant par l'intermédiaire de plateformes de travail numériques et introduit le droit de contester les décisions automatisées issues de la gestion algorithmique.

Chauffeur Uber: une qualification de relation salariée

Suite à une requête introduite par un chauffeur Uber, la Commission Relation de Travail du SPF Sécurité sociale a rendu, le 26 octobre 2020, une décision qualifiant la relation de travail liant le chauffeur à la plateforme Uber, de relation salariée.

Volontariat: cadre légal

La loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires a précisé leur statut et leurs droits. Quel est le cadre légal du volontariat?

Allocation de mobilité: un avant-projet de loi

Le Conseil des ministres du 29 septembre a approuvé un avant-projet de loi instaurant une allocation de mobilité comme alternative à la voiture de société.

Loi sur le détachement de travailleurs: contre le dumping social

La loi du 11 décembre 2016 portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs, parue dans le Moniteur belge du 20 décembre 2016, entre en vigueur le 30 décembre 2016. Cette loi transpose en droit du travail belge la directive d’exécution 2014/67/UE sur le détachement de travailleurs. Elle s’inscrit dans la lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale.

Travailleurs domestiques: assujettis à la sécurité sociale

Depuis le 1er octobre 2014, les travailleurs domestiques sont assujettis à la sécurité sociale. Tout citoyen ayant recours aux services d’une personne pour effectuer des travaux ménagers sera considéré comme employeur et devra notamment souscrire une assurance accidents de travail pour le personnel concerné. Certaines prestations occasionnelles restent exemptées du paiement des cotisations sociales (baby-sitting, accompagnement de personnes âgées, etc.).

Mise à niveau de la sécurité sociale des travailleurs domestiques

L’arrêté royal du 13 juillet 2014 abrogeant les articles 5 et 18 et modifiant l'article 16 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (MB du 28 juillet 2014) veille à ce que les travailleurs domestiques bénéficient désormais du même niveau de protection sociale que les autres travailleurs.

Extension du champ d’application de la loi sur le bien-être

Une nouvelle loi, parue dans le Moniteur belge du 18 juin 2014, étend le champ d’application de la loi sur le bien-être aux travailleurs domestiques. Cette modification de la loi est destinée à rendre l’arsenal législatif conforme au prescrit de la Convention n°189 de l’OIT sur les travailleurs domestiques.

Le Conseil national du Travail donne son avis sur la loi sur le bien-être des travailleurs domestiques

Le Conseil des ministres a approuvé le 7 novembre 2013 un avant-projet de loi relatif au bien-être des travailleurs domestiques et des gens de maison lors de l'exécution de leur travail. Fin février 2014, le Conseil national du Travail a donné un avis sur ce sujet.