Les autorités de surveillance du marché (SPF Economie) peuvent décider de retirer des produits (ou d’interdire leur commercialisation) s’ils les jugent dangereux ou non conformes. Dans ce cas-ci, il s’agit de gants de protection dont il n’est pas prouvé qu'ils offrent une protection efficace.
L’arrêté royal du 17 octobre 2021 modifiant le livre IX, titre 2 relatif aux équipements de protection individuelle du code du bien-être au travail (MB du 4 novembre 2021) adapte les dispositions sur les EPI contenues dans le Code du bien-être au travail. Il s’agit principalement de la transposition d’une directive européenne.
La Commission européenne a publié une liste coordonnée des normes harmonisées dans le cadre du règlement européen sur les équipements de protection individuelle (EPI).
Lors du choix et de l’utilisation d’un système de protection individuelle contre les chutes, il est important d’accorder l’attention nécessaire aux dispositifs d’ancrage. La réglementation en matière de mise sur le marché des EPI en considère certains comme des produits de construction et non comme des EPI. L’impact sur la mise sur le marché des dispositifs d’ancrage a été abordé dans la première partie de l’article. Ce deuxième volet traite de l’impact sur leur utilisation.
Les dispositifs d’ancrage sont un des éléments essentiels de la protection individuelle contre les chutes. Si ces dispositifs sont fixés de manière permanente à un ouvrage de construction, ils sont considérés comme des ‘produits de construction’, ce qui a un impact tant sur leur commercialisation que sur leur utilisation. Cet article aborde les aspects liés à la mise sur le marché des différents types de dispositifs d’ancrage et au marquage CE. Le prochain article traitera de l’influence exercée sur l’utilisation de ces dispositifs d’ancrage.
La directive européenne 89/656/CEE concerne l'utilisation des équipements de protection individuelle (EPI) au travail. Cette directive contient 3 annexes destinées à déterminer l’EPI approprié. Ces 3 annexes ont été actualisées en octobre 2019 par la directive européenne 2019/1832/UE.
Dans le Journal officiel du 27 mars 2018, on trouvait deux listes de normes harmonisées concernant les équipements de protection individuelle: l’une dans le cadre du Règlement européen 2016/425 et l’autre sur base de la directive européenne 89/686/CEE sur la mise sur le marché d’équipements de protection individuelle. Cette double liste est liée à l’entrée en vigueur du règlement EPI le 21 avril 2018.
L’essor du e-commerce a des conséquences même sur l’achat d’un équipement de protection individuelle (EPI). Le site français inforisque.fr relaie un article du Synamap, une association regroupant des acteurs directs du marché de la prévention et de la protection de l'homme au travail, qui donne quelques clés afin de déjouer les pièges de la vente en ligne.
En avril 2018 entrera en vigueur le règlement EPI (Règlement UE 2016/425), qui impose au fabricant l’application de procédures d’évaluation de la conformité avant de mettre un EPI sur le marché. Ces procédures comportent l’intervention d’un organisme d’évaluation de la conformité pour les EPI de catégorie II et III. Un AR régit l’agrément de ces organismes.
Le Règlement européen 2016/425 applicable aux équipements de protection individuelle est entré en vigueur le 21 avril 2018. Le Règlement définit les exigences auxquelles les équipements de protection individuelle (EPI) mis sur le marché doivent répondre. Les fabricants doivent démontrer que leurs produits répondent aux exigences et doivent fournir les informations suffisantes pour leur utilisation. La réglementation était auparavant basée sur une directive européenne de 1989. Des mesures spéciales ont été édictées pour faciliter la transition.
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