Législation

Mise sur le marché et utilisation des produits biocides: modifications en vue

Le Conseil des ministres du 27 octobre 2017 a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 mai 2014 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l’utilisation des produits biocides. Le projet d'arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Transport des matières radioactives de la classe 7

L’arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 (MB du 30 octobre 2017) transpose des dispositions européennes sur le sujet et révise en profondeur le chapitre VII du RGPRI, le règlement général de protection contre les rayonnements ionisants.

Agents chimiques, cancérigènes, mutagènes et… reprotoxiques

Un AR du 21 juillet 2017 (MB du 11 septembre 2017) modifie le livre VI Agents chimiques, cancérigènes et mutagènes du Code du bien-être au travail pour y intégrer les substances reprotoxiques. Ces substances seront donc désormais soumises aux mêmes dispositions que les substances cancérigènes et mutagènes.

Le bisphénol A reconnu comme perturbateur endocrinien

Le bisphénol A (BPA) a été identifié, dans le cadre du règlement européen REACH, comme substance extrêmement préoccupante du fait de ses propriétés de perturbateur endocrinien.
Cette classification fait suite à une proposition introduite par la France, fort active dans le dossier du BPA. 

Produits chimiques au travail: ratification de la Convention n°170

Parmi les trois conventions de l'Organisation internationale du Travail ratifiées au nom de la Belgique par le ministre de l'Emploi Kris Peeters le 14 juin 2017, se trouve la Convention n°170 sur les produits chimiques au travail. La ratification n’entraîne pas de modifications au niveau de la législation belge. Le ministre annonce cependant vouloir renforcer la réglementation relative aux substances reprotoxiques.

REACH: 12 nouvelles substances soumises à autorisation

Un règlement, publié le 14 juin 2017, ajoute douze substances à la liste des substances soumises à autorisation figurant à l'annexe XIV du règlement REACH. Avec l’ajout de ces 12 substances, l'annexe XIV du règlement REACH compte désormais 43 entrées.

Mercure: une convention et un règlement

L'Union européenne tend à devenir la première économie sans mercure. Outre son rôle dans les négociations sur la convention internationale de Minamata, elle a aussi édicté un nouveau règlement sur le mercure. Ce règlement vise notamment à mettre un terme à toutes les utilisations du mercure dans les procédés industriels et d'interdire toute nouvelle utilisation du mercure dans les produits et l'industrie, sauf en cas de nécessité avérée pour la protection de la santé et de l'environnement.

Des adaptations au niveau des entrées harmonisées pour le Règlement CLP

Plusieurs modifications ont été apportées au règlement CLP (règlement du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges). Il s’agissait notamment d’adapter les tableaux d'entrées harmonisées de l'annexe VI du CLP au progrès technique et scientifique.

Nouvelle liste européenne de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle

Une directive européenne publiée le 1er février 2017 établit la quatrième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle (VLIEP). Cette liste comprend 31 substances.

Agents cancérigènes: renforcement de la réglementation

En introduisant des valeurs limites plus strictes pour agents cancérigènes, la Commission européenne vise la réduction du nombre de cancers liés au travail. Plusieurs directives modifiant la directive 2004/37/CE sur les agents cancérigènes ont introduit de nouvelles valeurs limites, notamment pour des agents chimiques courants, comme les émissions d’échappement des moteurs diesel et la poussière de silice cristalline alvéolaire.