Législation

FDS (étendue): une gestion des risques liés aux produits chimiques facilitée?

La fiche de données de sécurité (FDS) contient des informations sur la manière de manipuler les produits chimiques en toute sécurité. Dans certains cas, les seize rubriques traditionnelles de la fiche de données de sécurité contiennent des informations supplémentaires et une annexe concernant l’exposition et les mesures de gestion des risques est ajoutée.

Valeurs limites plus strictes pour certains agents cancérigènes

L’annexe VI.1-1 du Code du bien-être au travail contient la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle. Une directive européenne imposant des valeurs limites plus strictes pour certains agents cancérigènes, cette liste a été adaptée par l’AR du 12 janvier 2020. Les travaux impliquant de la silice cristalline ont notamment été ajoutés à la liste des agents cancérigènes. 

Etiquetage des produits dangereux: informations en cas d’urgence

Pour pouvoir identifier avec précision un produit dangereux en cas d’urgence, les centres antipoison doivent disposer d’informations sur sa composition. En 2017, une modification a été apportée au règlement CLP, exigeant des fabricants qu’ils intègrent un UFI (Unique Formula Identifier ou identifiant unique de formule) sur l'étiquette. Cet UFI deviendra progressivement obligatoire à partir de 2021.

Liste européenne de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle

La directive européenne relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques prévoit la fixation de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle (VLEP). Les États membres doivent adapter leurs propres valeurs limites en fonction des VLEP établies par la Commission européenne.

REACH et l’évaluation des substances chimiques

Le règlement REACH est fondé sur quatre grands piliers: l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction de substances chimiques. L’évaluation de ce règlement a révélé que des améliorations étaient surtout nécessaires sur le plan de l’évaluation de substances chimiques. En juin 2019, la Commission européenne et l’ECHA ont déployé un plan d’action dans ce cadre.

 

Troisième révision de la directive Agents cancérigènes

La directive 2019/983 du 5 juin 2019 a apporté des modifications à la directive 2004/37/CE concernant les agents cancérigènes ou mutagènes au travail. 
 

Sablage à sec ‘classique’ interdit

Un AR, publié dans le Moniteur belge du 22 juillet 2019, adapte les dispositions du Code du bien-être au travail pour ce qui concerne l’utilisation de silice libre cristalline.

Perturbateurs endocriniens: les soumettre aux mêmes réglementations que les CMR?

La résolution votée par le Parlement européen le 18 avril 2019 concerne les perturbateurs endocriniens. Elle demande à la Commission européenne de remédier aux défaillances de la législation communautaire de "prendre rapidement toutes les mesures nécessaires pour que la santé humaine et l’environnement soient protégés contre ces produits chimiques nocifs" [1]. Le texte a été adopté à une très large majorité, par 447 voix sur 502 votes.

Adaptation du règlement CLP

Le Règlement CLP (1272/2008) régit la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges. Cette réglementation se base sur le SGH (système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques) utilisé au niveau mondial. Si des modifications sont apportées au SGH, le règlement CLP doit être adapté en conséquence. Le Règlement 2019/521 du 27 mars 2019 concerne notamment l’ajout d’une nouvelle classe de danger, celle des explosibles désensibilisés, et d’une nouvelle catégorie de danger, celle des gaz pyrophoriques.

 

Liste des valeurs limites d'exposition professionnelle: nouvelle version

L’AR du 2 septembre 2018, paru dans le Moniteur Belge du 3 octobre 2018, introduit une nouvelle version de la liste de valeurs limites d'exposition aux agents chimiques (annexe VI.1-1 A).