Législation

Appareils à vapeur: adaptations de la législation

Un arrêté royal et un arrêté ministériel, publiés le 27 avril 2022 dans le Moniteur belge, modifient la législation relative aux appareils à vapeur. Les modifications concernent principalement les contrôles périodiques et sont entrées en vigueur le 7 mai 2022.

Annexe XIV de REACH: la liste d’autorisations s’allonge

La décision d’ajouter 5 nouvelles substances à la liste d’autorisations de REACH (annexe XIV) a été publiée dans le Journal officiel du 11 avril 2022. Cette modification entrera en vigueur 20 jours après sa publication.

Projets-pilotes en matière d’organisation du travail innovante

Les projets-pilotes en matière d’organisation du travail innovante sont mis en œuvre dans le cadre du plan fédéral pour le bien-être mental, lancé en 2021 par différents services publics compétents, dont le SPF Emploi et le SPF Santé publique. La mise en place du système de soutien aux projets-pilotes est prise en charge par le Conseil national du Travail.

Avantages non récurrents liés aux résultats: CCT 90/4

Le système des avantages non récurrents liés aux résultats de l’entreprise, défini dans la convention collective de travail n°90 et entré en vigueur en 2008, permet d’octroyer un bonus salarial aux employés. La nouvelle CCT n° 90/4, conclue le 22 février 2022, apporte quelques modifications au système pour ce qui concerne les objectifs liés au bien-être au travail.

Mesures de prévention en cas d’épidémie

L’arrêté royal sur les mesures de prévention à respecter au travail en cas d'épidémie ou de pandémie a été publié le 10 mars 2022 au Moniteur belge. Il introduit un nouveau chapitre VI Mesures de prévention spécifiques dans le cas d’une épidémie ou d’une pandémie dans le Code du bien-être au travail.

Quand la Cour des comptes se penche sur le régime de risque aggravé

La Cour des comptes s’est penchée sur deux missions confiées à l’Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) en 2009: la mise en place d’un système de différenciation des primes et d’un régime pour les entreprises présentant un risque aggravé. Elle constate que la première mission n'a jamais été réalisée et que l'incidence du régime de risque aggravé reste très limitée.

Révision de REACH: consultation publique

La Commission a lancé le 20 janvier 2022 une consultation publique sur la révision du règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). La consultation se déroulera jusqu'à la mi-avril 2022.

Proposition de directive sur le travail via une plateforme numérique

La Commission européenne a présenté le 9 décembre 2021 une proposition de directive relative à l'amélioration des conditions de travail via les plateformes. Celle-ci prévoit de déterminer le statut professionnel des personnes travaillant par l'intermédiaire de plateformes de travail numériques et introduit le droit de contester les décisions automatisées issues de la gestion algorithmique.

Publication des mesures du Codeco du 17 novembre 2021

Face à la forte augmentation du nombre d'infections au Covid-19, le comité de concertation du 17 novembre 2021 a pris des mesures plus sévères. Le télétravail redevient obligatoire à partir du 20 novembre 2021. Il est possible de venir un jour par semaine au travail (deux jours à partir du 13 décembre 2021).

Résolution contre l’amiante

Dans une résolution, votée le 20 octobre 2021, le Parlement européen demande à la Commission et au Conseil une Stratégie européenne pour l’élimination totale de l’amiante, une directive-cadre pour les stratégies de désamiantage nationales, une mise à jour de la directive 2009/148/CE (protection des travailleurs contre l’amiante au travail) et une reconnaissance des maladies liées à l’amiante.