La loi-programme du 26 décembre 2022 (MB du 30 décembre 2022 - art. 22 à 48) prévoit une extension de l'enregistrement électronique des présences: il ne s’agit plus seulement des chantiers dans le secteur du bâtiment mais aussi des lieux de travail où sont effectuées des activités d'entretien et/ou de nettoyage.
La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail a été publiée dans le Moniteur belge du 10 novembre 2022. Cette loi contient les mesures décidées dans le cadre du deal pour l’emploi conclu entre les représentants des employeurs et des travailleurs.
Les projets-pilotes en matière d’organisation du travail innovante sont mis en œuvre dans le cadre du plan fédéralpour le bien-être mental, lancé en 2021 par différents services publics compétents, dont le SPF Emploi et le SPF Santé publique. La mise en place du système de soutien aux projets-pilotes est prise en charge par le Conseil national du Travail.
La loi du 26 mars 2018 stipule que les entreprises peuvent déterminer des modalités de déconnexion en concertation avec le comité ppt. Dans sa réponse du 27 février 2018 à une question parlementaire, avant la parution de cette loi, le ministre de l’Emploi avait été clair: il ne s'agit pas nécessairement du droit à la déconnexion tel qu'il existe en France, mais bien du droit de discuter de cette question au sein du comité.
La loi du 26 mars 2018 stipule que les entreprises peuvent déterminer des modalités de 'déconnexion' en concertation avec le comité ppt. L’objectif de cette concertation est d’améliorer l’équilibre vie privée - vie professionnelle et de prévenir ainsi burn-out et autres problèmes de santé.
Le Conseil des ministres du 27 octobre 2017 a approuvé un projet d'arrêté d’exécution de la loi du 5 mars 2017 sur le travail faisable et maniable. Le projet concerne l'investissement dans la formation.
La loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable est parue dans le Moniteur belge du 15 mars 2017. Cette loi propose une large palette de mesures visant une meilleure gestion du temps de travail par le travailleur (horaires flottants, télétravail occasionnel, compte-épargne carrière,..) et une augmentation de la flexibilité du temps de travail permettant aux entreprises de faire face à l’évolution de l’économie.
Le bras de fer entre les pays partisans d’une réforme du détachement des travailleurs (notamment la France, l’Allemagne et la Belgique) et ceux qui rejettent en bloc la proposition de révision mise sur la table, comme la Pologne, est toujours en cours.
La loi du 11 décembre 2016 portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs, parue dans le Moniteur belge du 20 décembre 2016, entre en vigueur le 30 décembre 2016. Cette loi transpose en droit du travail belge la directive d’exécution 2014/67/UE sur le détachement de travailleurs. Elle s’inscrit dans la lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale.
Depuis le 1er octobre 2014, les travailleurs domestiques sont assujettis à la sécurité sociale. Tout citoyen ayant recours aux services d’une personne pour effectuer des travaux ménagers sera considéré comme employeur et devra notamment souscrire une assurance accidents de travail pour le personnel concerné. Certaines prestations occasionnelles restent exemptées du paiement des cotisations sociales (baby-sitting, accompagnement de personnes âgées, etc.).
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