Législation

Conséquences pénales de la violence et du harcèlement moral et sexuel au travail

La Belgique dispose depuis 2002 d’une législation spécifique au harcèlement sur le lieu de travail. Récemment, deux fonctionnaires de la ville de Gand ont été assignés en justice suite à des suspicions de harcèlements répétés ayant poussé la victime à se suicider. Les deux suspects ne sont toutefois pas poursuivis pour harcèlement sur le lieu de travail au titre de la loi sur le harcèlement, mais bien pour homicide involontaire. Quelques mots d’explication.

Personne de confiance et/ou conseiller en prévention?

La législation sur le harcèlement a été modifiée en 2007 (1). Si la désignation de la personne de confiance n'a pas été fondamentalement remise en question, des nuances ont par contre été apportées à ses interventions. Quelles sont-elles? Qu'est-ce qui différencie un conseiller en prévention chargé des aspects psychosociaux et une personne de confiance?

La charge psychosociale fait son entrée dans le rapport annuel

Le rapport annuel sur le fonctionnement du service interne de prévention et de protection au travail (SIPPT) (exercice 2007) doit être transmis à la Direction Générale Contrôle du Bien-être au Travail pour le 1er avril 2008 au plus tard. Une rubrique sur les informations relatives à la prévention de la charge psychosociale occasionnée par le travail est venue compléter la version utilisée pour l'exercice 2006.

Du nouveau du côté de la violence et du harcèlement au travail : suite

Deux lois et un arrêté royal relatifs à la violence et au harcèlement moral ou sexuel au travail ont paru dans le Moniteur belge du 6 juin 2007. Après vous avoir présenté deux des nouvelles dispositions introduites prises par le législateur pour accentuer la prévention primaire et renforcer la position juridique de la personne de confiance, nous nous penchons cette fois sur les mesures visant à lutter contre les comportements des tiers et sur les adaptations apportées aux procédures internes.

Du nouveau du côté de la violence et du harcèlement au travail

Deux lois et un arrêté royal relatifs à la violence et au harcèlement moral ou sexuel au travail ont paru dans le Moniteur belge du 6 juin 2007. Ces textes apportent de profonds remaniements aux dispositions en vigueur. Nous vous présentons ici deux des grandes orientations prises par le législateur: accentuer la prévention primaire et renforcer la position juridique de la personne de confiance. Dans le prochain article, nous nous pencherons sur les mesures pour lutter contre les comportements des tiers et sur les adaptations apportées aux procédures internes.

Un accord européen contre la violence et le harcèlement au travail

Les organisations syndicales et patronales européennes ont signé, le 26 avril 2007, un accord-cadre destiné à lutter contre le harcèlement et la violence au travail. Fruit de 10 mois de négociations, cet accord vise à prévenir et/ou gérer des situations de brimades, de harcèlement sexuel et de violence physique sur le lieu de travail. Il institue une procédure à suivre en cas de problème de harcèlement et prévoit des sanctions allant jusqu'au renvoi.

La violence plus sévèrement punie

Les agents des transports publics multiplient les grèves dénonçant les agressions dont ils sont victimes. Ils ne sont pas les seuls: les membres du personnel enseignant, soignant et des services de secours sont régulièrement la cible de violences physiques. L'entrée en vigueur, le 22 février 2007, de la loi du 20 décembre 2006 visant à réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes tombe donc à point nommé.