Vaccination: quelle base légale pour une éventuelle obligation?

Deux juristes du SPF Emploi, Valérie Vervliet et Nadine Gilis, donnent, dans un article paru dans la revue "Arbeidsrecht Journaal", un aperçu des bases légales potentielles ou adéquates sur lesquelles pourrait se fonder une éventuelle obligation de vaccination. 

Définir l’objectif

Préserver chaque individu de la maladie, de l’hospitalisation et du décès
Dans ce cas, il faut vacciner le plus grand nombre de personnes possible et la vaccination obligatoire de l'ensemble de la population pourrait être une option. La loi sur laquelle pareille obligation pourrait se fonder existe déjà: il s’agit en l’occurrence de la loi sanitaire du 1er septembre 1945. C’est en vertu de cette législation que la vaccination contre la polio est obligatoire pour l'ensemble de la population depuis 1967.

Protéger les personnes exposées à des risques particuliers 
On peut se référer à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs et au code du bien-être au travail. Cette législation impose à l'employeur d’effectuer une analyse des risques pour déterminer quels travailleurs sont exposés à un risque. Ainsi, certains travailleurs courent un risque accru de contamination par le virus en raison de leur travail, notamment en raison de contacts physiques étroits avec d'autres personnes (personnel soignant, personnel procédant aux tests de dépistage du coronavirus, personnel des écoles maternelles et des crèches, coiffeurs, etc.).
À cet égard, il s'agit toujours de la protection des travailleurs salariés eux-mêmes et uniquement de ceux-ci. En effet, comme les indépendants ne relèvent, en principe, pas du champ d'application de la législation sur le bien-être au travail, une obligation de vaccination ne peut leur être imposée sur la base de cette règlementation.

Protéger les personnes vulnérables 
On pourrait envisager de vacciner les personnes qui, comme le personnel soignant, sont en contact dans leur environnement professionnel avec des personnes présentant un risque accru de contamination avec des conséquences potentiellement graves. Le but principal de ces vaccinations obligatoires est essentiellement de protéger les personnes vulnérables avec lesquelles le personnel est en contact (la vaccination dite “altruiste”).
Comme cette vaccination vise principalement à protéger la santé (publique), et non la personne vaccinée elle-même, elle devrait donc être ancrée dans une réglementation visant à protéger la santé publique.

Parvenir à une immunité collective
Si la couverture vaccinale n'est pas suffisamment élevée pour obtenir une véritable immunité de groupe, la communication et la sensibilisation jouent un rôle primordial. On pourrait appliquer le “nudging”, la technique du ‘coup de pouce’, pour inciter un plus grand nombre à se faire vacciner. Dans ce cas, refuser certaines choses aux personnes qui ne peuvent prouver qu’elles sont vaccinées ou qu’elles ont passé un test de dépistage pourrait s’avérer un bon incitant. Ceci ne s’applique pas si l'on choisit de rendre la vaccination obligatoire pour tous.

Base légale pour la vaccination?
Si, à l’avenir, le gouvernement devait opter pour la vaccination obligatoire afin de protéger les groupes vulnérables ou l'ensemble de la population, il serait préférable que cette obligation soit régie par une réglementation visant à protéger la santé publique et non par une législation relative au bien-être au travail. En effet, la législation relative au bien-être au travail n'a pas vocation à protéger les tiers vulnérables avec lesquels les travailleurs entrent en contact dans l'exercice de leurs fonctions, tels que les patients et les résidents des maisons de repos. Cette législation ne peut dès lors pas garantir la protection de ces tiers vulnérables.
De plus, la législation relative au bien-être au travail ne s'applique pas aux indépendants, à certains bénévoles, etc. Or, de nombreuses personnes actives dans le secteur des soins de santé n’ont pas le statut de salarié. 

Source: beswic.be

 

 
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