Une indemnisation unique pour les travailleuses "écartées"

La législation belge prévoit un certain nombre de règles et de dispositions destinées à protéger les travailleuses enceintes. Les employeurs sont notamment tenus de les écarter du travail pour ne pas les exposer à certains risques bien déterminés. Dès 2010, de nouvelles règles relatives à la rémunération des travailleuses concernées entreront en vigueur.

Le cadre juridique
La loi sur le travail du 16 mars 1971 (MB du 30 mars 1971) établit les dispositions générales relatives à la protection de la maternité. Cette loi a subi de profondes modifications lors de l’entrée en vigueur de la loi du 3 avril 1995 (MB du 10 mai 1995), qui intègre notamment l’arrêté royal relatif à la protection de la maternité dans le texte (voir tableau). Cet arrêté royal insiste lourdement sur le volet préventif. En résumé, la loi stipule que les femmes enceintes et celles qui allaitent ne peuvent être exposées à des risques pour la santé de l’enfant (à naître).
L’arrêté royal relatif à la protection de la maternité comprend deux annexes. L’annexe I se compose d’une liste des postes de travail nécessitant dans tous les cas une analyse de risques lorsqu’une femme enceinte est susceptible d’y être affectée. L’analyse doit principalement être axée sur les risques concernant les femmes enceintes, les enfants à naître et les femmes qui allaitent. L’annexe II détaille quant à elle toute une série d’agents physiques et chimiques auxquels les femmes enceintes ne peuvent en aucun cas être exposées ainsi qu’une liste des postes de travail qui leur sont interdits.
Lorsque l’analyse décèle des facteurs de risque ou que la travailleuse est exposée aux facteurs énoncés à l’annexe II, l’employeur est tenu d’adopter les mesures qui s’imposent.

Les mesures possibles
Pour commencer, l’employeur peut décider d’adapter les conditions de travail de la personne concernée afin de ne plus l’exposer aux risques (travail de jour au lieu de travail de nuit, par exemple). Si de telles mesures s’avèrent impossibles, l’employeur doit alors transférer (temporairement) la personne concernée vers un autre poste de travail, plus sûr. Si, pour des raisons pratiques, cette possibilité n’est pas envisageable, la travailleuse enceinte doit être "écartée". Dans ce cas, elle reste chez elle et bénéficie d’une allocation.
De plus, une travailleuse enceinte qui ne se trouve pas dans l’une des situations évoquées ci-dessus peut également faire l’objet d’une mesure de mise à l’écart si un médecin du travail constate une sensibilité individuelle.

Tableau: Textes de loi relatifs à la protection de la santé des femmes enceintes

Loi sur le travail du 16 mars 1971 (MB du 30 mars 1971) Règles relatives à la notification de la grossesse à l’employeur, aux congés de maternité, à la protection contre le licenciement et aux heures de travail supplémentaires
Loi du 3 avril 1995 (MB du 10 mai 1995) Adaptation de la loi sur le travail de 1971
AR du 2 mai 1995 concernant la protection de la maternité (MB du 18 mai 1995 - Code, Titre VIII, chapitre I) Transfert/Mise à l’écart des travailleuses enceintes
AR du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs (MB du 16 juin 2003 - Code, Titre I, chapitre IV) Surveillance de la santé des femmes enceintes ou qui allaitent
CCT 46 du 23 mars 1990 sur le travail de nuit Pendant les trois derniers mois de leur grossesse, les travailleuses enceintes ont le droit de changer de régime de travail (travail de nuit) - uniquement pour le secteur privé
Loi de relance économique du 27 mars 2009 (MB du 7 avril 2009) Egalité d’indemnisation pour toutes les travailleuses écartées

Une double règle d’indemnisation
Les travailleuses enceintes écartées ne sont pas abandonnées à leur sort. L’arrêté royal prévoit en effet une disposition garantissant un revenu aux femmes enceintes ou qui allaitent. Jusqu’à présent, cette disposition était double.
Lorsque la travailleuse est écartée en raison d’un risque inclus dans la liste des maladies professionnelles reconnues, c’est le Fonds des maladies professionnelles qui se charge de l’indemniser à hauteur de 78,237% du salaire net.
En revanche, lorsque le risque incriminé (températures extrêmes, agression,…) ne figure pas dans la liste des maladies professionnelles reconnues, c’est l’INAMI qui verse l’indemnisation, à hauteur de 60% du salaire net cette fois. Une différence de taille, donc.

Demandes d’écartement suite à la grossesse en 2008
En 2008, 6.824 femmes ont introduit une demande d’écartement auprès du Fonds des maladies professionnelles, un chiffre bien plus élevé qu’il y a quelques années encore. À titre de comparaison, en 1995, à peine 2.387 femmes avaient introduit une telle demande. Depuis lors, ce chiffre n’a cessé d’augmenter.
Le Fonds n’approuve pas nécessairement toutes les demandes. En 2008 par exemple, 1.592 demandes ont été rejetées (soit environ un quart du total). La très grande majorité des dossiers refusés concernaient des demandes de travailleuses issues du secteur des soins de santé, qui souhaitaient être écartées en raison du risque accru d’infection inhérent à leur profession. Toutefois, ce risque d’infection dans le secteur médical est également l’élément décisif pour la plupart des dossiers approuvés (4.787 sur 5.523).

La fin des inégalités
La loi de relance économique du 27 mars 2009 (MB du 7 avril 2009) met un terme à cette inégalité. L’article 30 de cette loi précise en effet que toutes les femmes écartées après le 31 décembre 2009 ont droit à une indemnité plafonnée à 78,237 % de leur salaire net. La nouvelle réglementation est donc nettement plus favorable aux femmes enceintes et aux jeunes mamans.
À partir de 2010, les employeurs devront soumettre leur demande d’écartement à l’INAMI uniquement et ce sont les mutualités qui se chargeront de verser les indemnités.

: PreventActua 22/2009