Un AR sur les marchés publics modifie l’AR Chantiers temporaires ou mobiles

Un arrêté du 15 juillet 2011 sur la passation des marchés publics, paru dans le Moniteur belge du 9 août 2011, simplifie certaines dispositions de l’AR sur les chantiers temporaires ou mobiles. Ces modifications suivent en droite ligne les adaptations réalisées sur ce texte en 2005. 

 

Marchés publics

L’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques est un arrêté d’exécution de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (MB du 15 février 2007). Cette loi réforme les règles datant de 1993 sur la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. Elle assure également la transposition de la directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO du 30 avril 2004) et de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO du 30 avril 2004). Cet arrêté contient quelques dispositions qui modifient l’AR sur les chantiers temporaires ou mobiles.

 

Chantiers temporaires ou mobiles

L’AR du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles (MB du 7 février 2001) impose aux pouvoirs adjudicateurs de désigner un coordinateur-projet sur tous les chantiers où interviendront au moins deux entrepreneurs. La tâche de ce coordinateur est, notamment, d’établir un plan de sécurité et de santé. Le pouvoir adjudicateur a l’obligation d’intégrer ce plan de sécurité et de santé dans le cahier spécial des charges régissant les travaux. Du fait de son intégration dans ce cahier spécial des charges, le plan de sécurité et de santé constitue dès lors un document contractuel que l’adjudicataire du marché doit respecter et faire respecter par ses sous-traitants.

 

Petits chantiers

L’article 29 de l’arrêté royal du 25 janvier 2001 simplifie les règles pour les petits chantiers présentant peu de risques: leur surface est inférieure à 500 m2, ils n’ont pas pour objet la construction ou la démolition de ponts, tunnels, viaducs, aqueducs, châteaux d’eau, tours, pylônes ou cheminées d’usines et ils ne sont pas des chantiers importants ou à risques particuliers.

Pour ces petits chantiers, les "intervenants" peuvent, en lieu et place d’un plan de sécurité et de santé établi par le coordinateur-projet, conclure une "convention écrite" sur proposition du "coordinateur qui intervient en premier lieu". Cette convention contient au moins:

- des accords précis concernant tous les travaux qui seront réalisés simultanément ou successivement en mentionnant les entrepreneurs qui les effectueront ainsi que le délai de réalisation de chacun de ces travaux;

- le constat détaillé des mesures de prévention qui seront prises en identifiant les maîtres d’œuvre, les entrepreneurs et, le cas échéant, les maîtres d’ouvrage qui seront chargés de la prise de ces mesures.

Dans la pratique, l’application du système prévu par cet article 29 posait différents problèmes et était loin d’être claire. Le contenu de la convention écrite que doivent conclure les "intervenants" n’était pas suffisamment précis dans un contexte où la structure contractuelle entre les autorités et les différents sous-traitants est souvent très compliquée. En outre, la répartition des tâches se révélait problématique: Qui doit rédiger la convention? Quelles sont les conséquences si un intervenant refuse de signer? Que faire en cas d’inexécution des obligations? A qui incombe la responsabilité?

 

Choix

Le système de convention prévu par l’article 29 était destiné à simplifier les petits chantiers présentant peu de risques. Il devait permettre au pouvoir adjudicateur d’opérer un choix entre ce système et l’adjudication avec plan de sécurité et de santé. Cependant, le texte de l’article 29 de l’arrêté royal du 25 janvier 2001, tel que modifié par l’arrêté royal du 19 janvier 2005, est tellement peu transparent que la possibilité de faire un choix entre ces deux options passait tout à fait inaperçue. C’est pourquoi l’article 158 de l’arrêté du 15 juillet 2011 introduit explicitement cette possibilité de choix dans l’article 29 de l’AR Chantiers temporaires ou mobiles. Cet article 29 stipule désormais que "le maître d’ouvrage qui est un pouvoir adjudicateur … a le choix entre l’établissement et la tenue d’un plan de sécurité et de santé."

 

Annexes de l’offre

L’article 30 de l’arrêté royal du 25 janvier 2001 oblige le pouvoir adjudicateur à faire en sorte que le plan de sécurité et de santé soit repris dans les documents du marché "afin que les mesures déterminées dans le plan de sécurité et de santé puissent effectivement être appliquées lors de l’exécution des travaux". Les soumissionnaires joignent notamment à leur offre:

- un document se référant au plan de sécurité et de santé dans lequel ils décrivent la manière dont ils exécuteront l’ouvrage pour tenir compte de ce plan de sécurité et de santé;

- un calcul de prix séparé concernant les mesures et moyens de prévention déterminés par le plan de sécurité et de santé.

Dans la pratique, obliger les soumissionnaires à joindre à leur offre une description de la manière dont ils vont tenir compte du plan de sécurité et de santé ou le calcul de prix séparé pour l’application des mesures et moyens de prévention déterminés est parfois inutile: p.ex. si le cahier spécial des charges ou le plan de sécurité et de santé décrit de manière suffisamment précise la façon dont l’ouvrage doit être réalisé ou que la localisation, l’ampleur et la nature exactes des travaux ne sont pas encore connues au moment de la passation de marché.

 

Finie l’obligation

L’obligation d’imposer systématiquement la production de ces annexes pour toutes les offres a été levée. L’article 30 de l’AR Chantier temporaire ou mobile est modifié par l’art. 159 de l’arrêté du 15 juillet 2011. La nouvelle disposition stipule que "les maîtres d’ouvrage des chantiers temporaires ou mobiles auxquels s’appliquent les dispositions de l’article 29 sont dispensés de l’application des alinéas qui précèdent". Ces deux documents ne doivent donc plus être mis en annexe de l’offre que "si le coordinateur-projet justifie que la demande de ce document ou de ce calcul est nécessaire afin que les mesures déterminées dans le plan de sécurité et de santé puissent effectivement être appliquées et pour autant qu’il précise les éléments pour lesquels ce document ou ce calcul de prix est nécessaire".

 

Entrée en vigueur

La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions doit encore être déterminée. Il semblerait cependant qu’elles devraient pouvoir entrer en application au printemps 2012. 

: PreventActua 16/2011