Télétravail: plus de clarté sur les accidents de travail

Bien que le télétravail soit devenu de plus en plus populaire, de nombreuses imprécisions juridiques subsistaient encore. Il était notamment très difficile pour les télétravailleurs de prouver qu’ils avaient été victimes d’un accident de travail. 

Accidents de travail
L’article 7 de la loi de 10 avril 1971 sur les accidents du travail (MB du 24 avril 1971) stipule que "tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de louage de travail et qui produit une lésion". L'accident survenu dans le cours de l'exécution du contrat est présumé, jusqu'à preuve du contraire, survenu par le fait de cette exécution. Toutefois, pour un travailleur qui "télétravaille", il est souvent difficile de faire la distinction entre les situations de travail et de la vie privée. Dans la majorité des cas, le télétravail est effectué au domicile du travailleur et le télétravailleur peut organiser son temps comme il l’entend.

CCT 85 bis
Les partenaires sociaux suggéraient dès lors dans un commentaire sur la CCT 85 bis qu’une présomption d’exécution du contrat de travail délimitant le champ d’application spatial et temporal devait être reprise dans l’article 7 de la loi sur les accidents du travail. De cette manière, l’on évite de traiter différemment les employés "classiques" et les télétravailleurs.
- délimitation spatiale: l’article 6, § 2, de la CCT n° 85 prévoit que désormais, le(s) lieu(x) choisi(s) par le télétravailleur pour effectuer son travail devra (devront) obligatoirement figurer dans le contrat de travail. Lorsque le télétravailleur est victime d’un accident sur le lieu et pendant les heures mentionnés dans son contrat de télétravail, l'accident sera toujours présumé être un accident du travail. Dans le cas des accidents survenus à un autre endroit, cette présomption ne s’appliquera pas, mais le travailleur pourra toujours apporter la preuve de ce que l’accident s’est produit au cours de l’exécution du contrat de travail.
- délimitation temporelle: Art. 6 § 2 bis stipule, par ailleurs, que le contrat pourra également mentionner la période pendant laquelle le télétravail sera effectué. Cette dernière mention n'est toutefois pas obligatoire, contrairement à la délimitation spatiale.

Adaptation de la loi sur les accidents du travail
Les dispositions de la CCT ont récemment reprises dans la loi sur les accidents du travail. L’article 58 de la loi portant des dispositions diverses du 6 mai 2009 (MB du 19 mai 2009) introduit un complément à l’article 7 de la loi sur les accidents du travail. Un accident survenu à un télétravailleur sera, sous preuve du contraire, considéré comme étant un accident du travail:
1 quand l’accident survient à un endroit mentionné dans l’accord écrit;
2 quand l’accident survient pendant les heures mentionnées dans le contrat. A défaut d’une telle mention dans la convention écrite, la présomption sera d’application quand l’accident a lieu pendant les heures de travail que le télétravailleur devrait prester s’il était occupé dans les locaux de l’employeur.
 

Conséquences
L’introduction de la notion de "présomption d'exécution du contrat de travail" dans la loi sur les accidents du travail a pour principale conséquence que l'accident sera toujours présumé être un accident du travail si le télétravailleur est victime d’un accident sur le lieu/pendant les heures mentionnés dans son contrat de télétravail. Le tableau récapitulatif ci-dessous reprend les différents cas qui pourraient se présenter.

 

Accident survenu
Présomption d’accident du travail
sur le lieu et pendant les heures mentionnées dans le contrat
 
 
oui (mais l'employeur peut apporter la preuve contraire)
si les heures ne sont pas mentionnées dans le contrat :
pendant les heures que le télétravailleur aurait dû prester s’il travaillait dans les locaux de l'entreprise
à un autre endroit que celui mentionné dans le contrat
 
 
non (mais le travailleur pourra toujours apporter la preuve qu'il s'agit bien d'un accident du travail)
en dehors des heures mentionnées dans le contrat
en dehors des heures de travail applicables au sein de l'entreprise

 

 

: PreventActua 12/2009