Surveillance du respect de la règlementation en matière de bien-être au travail

Une députée s’est inquiétée, dans une question parlementaire, du suivi en cas de non-respect des standards en matière de bien-être au travail dans les (petites) entreprises belges. Le ministre de l’Emploi donne, dans sa réponse, un éclairage sur le fonctionnement du Contrôle du bien-être au travail en Belgique.

Plaintes et contrôles
Selon la députée, le nombre de plaintes déposées par des travailleurs auprès du SPF Emploi en raison d'un manquement de leur entreprise au regard de la législation belge en matière de bien-être au travail est en augmentation par rapport à 2014.

Lorsqu'une plainte est déposée auprès du SPF Emploi, la division du Contrôle du bien-être au travail déclenche un contrôle pouvant déboucher sur un avertissement, le cas échéant assorti d'une obligation de se mettre en ordre dans un délai fixé. Pour les cas les plus graves, les inspecteurs peuvent décider la fermeture sur le champ de l'entreprise.

La question: plaintes, contrôles et mesures PME
La députée aurait voulu obtenir des statistiques plus précises sur la surveillance du respect de la règlementation en matière de bien-être au travail en 2015:
- nombre de plaintes visant des PME et nombre de plaintes ayant effectivement débouché sur une responsabilité de la PME incriminée
- nombre d'entreprises fermées par décision de la division du Contrôle bien-être au travail et suites réservées aux firmes ayant fait l'objet d'une décision de fermeture.
Elle souhaitait également connaître les mesures spécifiques destinées aux petites entreprises pour lutter contre le non-respect de la législation.

Anonymat
Dans sa réponse, le ministre de l’Emploi insiste sur les obligations de discrétion imposées aux inspecteurs sociaux par le Code pénal social et dans le cadre du système de management de qualité selon la norme ISO 9001 (pour laquelle le service d'inspection est certifié).
Les plaintes sont traitées selon une procédure très stricte garantissant entièrement l'anonymat du plaignant. Les inspecteurs ne peuvent pas dévoiler à l'employeur (ou à son représentant) ni l'ouverture d'une enquête suite à une plainte ni l'identité du plaignant (et ce, même pas aux tribunaux) sans autorisation expresse de la part de ce dernier.

Plaintes déposées
En 2015, au total 1.165 plaintes ont été déposées concernant la non-observation d'un ou de plusieurs aspects ayant trait à la règlementation sur le bien-être au travail.
Le SPF Emploi ne disposant pas de données statistiques concernant la répartition de ces plaintes en fonction du nombre de travailleurs de l'entreprise, il n’est pas possible de déterminer le nombre de plaintes visant plus particulièrement des PME.
En outre, en ce qui concerne les plaintes relatives aux risques psychosociaux au travail, les plaintes individuelles ne peuvent être traitées que si le plaignant se déclare d'accord d'en lever l'anonymat.

Décision de fermeture?
Au total, en 2015, 1.266 cessations du travail ont été ordonnées et 282 mesures imposées, indique le ministre de l’Emploi.
Pour ce qui concerne la fermeture d’entreprises, le ministre rappelle par ailleurs le fait que les inspecteurs sociaux doivent, lors de l'exercice de leurs missions de contrôle, observer les principes de base de légalité, finalité et proportionnalité établis dans le Code pénal social. Ils ne peuvent donc pas exiger la fermeture des entreprises dans leur totalité. Seules les activités mettant la santé ou la sécurité des travailleurs en péril sont arrêtées (p.ex. travailleurs exposés à un risque de chute sur un chantier où l'employeur n'a pas pris ou pas suffisamment pris de mesures de prévention; travaux d'excavation pour lesquels les mesures de prévention prises sont insuffisantes pour prévenir le danger d'effondrement,…).
Le non-respect de mesures organisationnelles, comme la non-désignation d'un coordinateur de santé et sécurité sur les chantiers temporaires ou mobiles, entre aussi en ligne de compte.

Mesures spécifiques PME
Parmi les mesures spécifiques destinées à améliorer le bien-être au travail dans les petites entreprises, le ministre de l’Emploi cite les tarifs avantageux qui leur sont accordés dans le cadre des nouvelles règles de tarification des services externes PPT. Ces règles, entrées en vigueur au 1er janvier 2016, soulignent notamment le droit des microentreprises (qui occupent cinq travailleurs au maximum) à bénéficier des mêmes prestations de service que les petites et moyennes entreprises. Elles pourront ainsi développer une politique de prévention mieux adaptée à leurs besoins spécifiques.

Source: Réponse du ministre de l'Emploi du 8 septembre 2016 à la question n° 937 de madame la députée Kattrin Jadin du 5 juillet 2016

 

: PreventMail, PreventActua 2016/21