Surveillance de l’interdiction de fumer: l’inspection du travail à nouveau compétente

La nouvelle loi sur le tabac du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac (MB du 29 décembre 2009) a abrogé l’AR du 19 janvier 2005 relatif à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac (MB du 2 mars 2005).
Cette abrogation a eu notamment pour conséquence que, comme les dispositions faisant le lien avec la loi sur le bien-être au travail avaient disparu avec l’AR abrogé, l’inspection du travail n’était plus compétente pour la surveillance du respect de l’interdiction de fumer sur le lieu de travail.
La loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses, parue dans le Moniteur belge le 10 mai 2010, apporte une solution au problème. Cette loi (titre 12, chapitre 8) contient une modification de la loi du 22 décembre 2009. L’employeur est désormais pénalement responsable du respect de l’interdiction de fumer sur le lieu de travail. Il peut être puni des peines qui sont reprises à l’article 81 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail. En outre, une disposition est ajoutée à la loi du 22 décembre 2009 qui permet aux fonctionnaires compétents de contrôler le respect de l’interdiction de fumer. Cette surveillance relève de la compétence de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail (CBE).
: PreventActua 11/2010