rss

Responsabilité civile lors d'un accident du travail

Lorsqu'un accident se produit, la responsabilité civile de l'employeur ne peut en général pas être engagée. Il y a cependant une série d'exceptions à cette règle et la loi-programme y a encore apporté quelques petites adaptations.

L'intégralité du texte est réservée aux abonnés.

Notre site présente les différentes formules d'abonnement l'abonnement PreventAssist et l'abonnement PreventEssentials.

Si vous disposez déjà d'un abonnement, enregistrez vos données ici

Mot de passe oublié? Demandez ici un nouveau mot de passe

: 08/03/12
: PreventActua N° 8, 2005

Contact

Prevent
Kolonel Begaultlaan 1A/51
3012 Leuven
T: +32 16 910 910
F: +32 16 910 901
E: prevent@prevent.be
© 2023 Prevent
Prevent est certifié ISO9001:2015. Le certificat offre un soutient à la mission de Prevent, votre partenaire en tout ce qui concerne le bien-être au travail