Repas de midi pris à domicile et accident du travail

Rentrée exceptionnellement prendre son repas de midi chez elle, une travailleuse est victime d’un accident alors qu’elle retourne au travail après sa pause: accident sur le chemin du travail ou pas? C’est la question à laquelle a dû répondre la Cour du travail de Mons saisie en appel d’un jugement du Tribunal du travail défavorable à la victime. 

Les faits
Une fonctionnaire décide de rentrer prendre son repas de midi à son domicile. Cette pratique ne fait pas partie de ses habitudes mais elle a l’intention, par la même occasion, de prendre possession d’une prescription médicale remise le matin même par son médecin à son mari. Sur le chemin du retour, qu’elle parcourt à vélo, la travailleuse fait une chute.  Son employeur, une autorité publique qui est son propre assureur, considère que le fait accidentel n’est pas constitutif d’un accident du travail au motif qu’elle est rentrée à son domicile pendant la pause de midi et que l’accident s’est produit lors d’un retour à la maison pour des raisons personnelles.

Position du Tribunal
Le Tribunal du travail considère que les faits ne peuvent être examinés sous l’angle du "chemin du travail" étant donné que celui-ci a déjà été parcouru par la travailleuse le matin pour se rendre à son travail (domicile-lieu d’exécution du travail) mais sous l’angle d’un accident du travail survenu pendant la période de repos. Pour qu’il y ait accident du travail, la travailleuse doit se trouver sous l’autorité de son employeur. Or, le tribunal estime qu’au moment de l’accident, l’occupation de la victime est tout à fait étrangère à l’exercice de ses fonctions  et que, de plus, elle est fort éloignée de son lieu de travail. En conséquence, le tribunal établit qu’elle ne pouvait se trouver son l’autorité de son employeur et qu’il ne peut, dès lors, pas y avoir accident du travail.

Position de la Cour
Saisie en appel, la Cour du travail casse le jugement. Elle considère qu’il y a bien "accident sur le chemin du travail". Pour ce faire, la Cour se fonde sur l’article 2 de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. Cet article définit l’accident du travail comme celui survenu dans le cours et par le fait de l’exercice des fonctions et qui produit une lésion, l’accident survenu dans le cours de l’exercice des fonctions étant présumé, jusqu’à preuve du contraire, survenu par le fait de l’exercice des fonctions. Le texte légal précise également que sont, par ailleurs, considérés comme accidents du travail, ceux survenus sur le chemin du travail au sens de l'article 8 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail dans le secteur privé, à savoir le trajet normal que le travailleur doit parcourir pour se rendre de sa résidence au lieu de l'exécution du travail, et inversement.

Raisonnement de la Cour
La distinction entre l’accident du travail et l’accident sur le chemin du travail s’opère à partir de l’existence ou de l’absence d’autorité de l’employeur au moment de l’accident. Lorsque le travailleur ne se trouve pas (ou plus) sous l’autorité effective ou virtuelle de l’employeur, il n’y a pas accident du travail, mais accident sur le chemin du travail.

Un accident survenu au travailleur pendant une pause ou un temps de repos est un accident du travail lorsque le travailleur passe cette pause ou ce temps de repos sur le lieu même du travail ou dans les environs immédiats, à moins que l’accident ne soit la conséquence d’occupations personnelles étrangères à un emploi normal du temps de repos. En effet, le travailleur demeure dans ce cas sous l’autorité de l’employeur.

Accident sur le chemin du travail
La Cour constate qu’au moment de l’accident, la travailleuse n’était pas sur son lieu de travail et n’était plus sous l’autorité de son employeur. Il ne peut donc s’agir d’un accident du travail. Par contre, selon l’article 8, § 2, 1°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, le trajet parcouru du lieu du travail vers le lieu où le travailleur prend ou se procure son repas et inversement est, notamment, assimilé au chemin du travail.

Le lieu où un travailleur prend ses repas peut être son domicile si les circonstances de lieu et de temps le permettent. Dans le cas qu’elle examine, la Cour constate que la victime dispose de 2 heures 15 minutes de pause. Certes, la travailleuse est rentrée à son domicile pendant son temps de repos pour y chercher une ordonnance médicale mais elle y a également pris son repas. La Cour estime que bien qu’il soit principalement guidé par la nécessité de se procurer une ordonnance, le choix de prendre son repas à son domicile ne fait pas échec à l’application de la loi. Par ailleurs, il n’est pas contestable, ni d’ailleurs contesté par l’employeur, qu’au moment de l’accident la travailleuse se trouvait sur le trajet normal entre son domicile et le lieu de son travail.

Conclusion
Pour la Cour du travail, le chemin du travail peut être parcouru à deux reprises: non seulement au début et à la fin de la prestation journalière, mais également à l’occasion de la pause de midi. En outre, la constatation de l’exercice de l’autorité de l’employeur durant les temps de repos se pose aux juges. Si le premier avait estimé que la travailleuse avait quitté son lieu de travail pour des raisons de convenances personnelles et n’était donc plus sous l’autorité de son employeur, le second aborde cette question sous l’angle de l’usage "normal" du temps de midi. La Cour estime, en effet, que la travailleuse a fait un usage normal de son temps de pause car ses horaires flottants lui laissent le temps et la liberté de choisir le lieu de son repas de midi. La raison pour laquelle la travailleuse a fait le choix de prendre son repas à son domicile est considéré comme sans importance par la Cour.

Sources : Terra Laboris asbl, Arrêt de la Cour du travail de Mons du 9 juillet 2014.

: PreventMail, PreventActua 22/2014