partagerRapport annuel: avant le 1er avril
- Aperçu des obligations et références législatives correspondantes
- L’employeur envoie le rapport annuel du service interne pour la prévention et la protection au travail à l’inspection compétente avant le 1er avril
AR Politique, Code, I, 3, art. 30
- Etablir le rapport annuel est une tâche du service interne pour la prévention et la protection au travail
AR Service Interne, Code, II, 1, art. 7
- Contenu du rapport annuel
AR Service, Code, II, 1, annexe III
- Le conseiller en prévention chargé des aspects psychosociaux et la personne de confiance transmettent au conseiller en prévention du service interne les données pertinentes qui doivent lui permettre de compléter le rapport annuel
AR Aspects psychosociaux, Code, I, 5, art. 8
AR Aspects psychosociaux, Code, I, 5, art. 19
- Le rapport annuel du service interne doit être transmis aux membres effectifs du comité pour la prévention et la protection au travail 15 jours au moins avant la réunion de février
AR Comité, Code, II, 4, art. 24
Formulaire type
Des formulaires types destinés à rédiger le rapport annuel sont disponibles sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
: 13/10/10
