partagerRéglementation sur la compatibilité électromagnétique
Cadre législatif
L'AR du 1er décembre 2016 relatif à la compatibilité électromagnétique (MB du 12 décembre 2016) est la transposition en droit belge de la directive 2014/30/UE. Cette directive a remplacé en 2014 l’ancienne réglementation contenue dans une directive de 2004 (directive 2004/108/CE).
La publication de la directive 2014/30/UE entre dans un cadre plus large, qui vise à donner plus de cohérence à la réglementation relative à la sécurité des produits. Les définitions, procédures et exigences coïncident désormais dans les différentes directives. Il fallait donc aussi adapter les arrêtés belges qui transposaient ces directives européennes.
L'AR du 28 février 2007 relatif à la compatibilité électromagnétique (transposition de l'ancienne directive 2004/108/CE) est abrogé.
L'AR sur la compatibilité électromagnétique fait partie de la réglementation régissant la sécurité des produits. Les obligations générales en matière de sécurité des produits sont reprises dans le Code de droit économique, Livre IX. L’AR contient les obligations complémentaires.
Plus d’informations sur la règlementation en matière de sécurité des produits
Qu'est-ce que la compatibilité électromagnétique?
Les appareils et machines électriques produisent des ondes électromagnétiques. Il s’agit principalement d’un effet secondaire, mais qui peut, par interférence, perturber le fonctionnement d'un autre appareil ou système. Cette perturbation peut prendre la forme d'un bruit électromagnétique, d'un signal non désiré ou d'une modification du milieu de propagation lui-même. La compatibilité électromagnétique, en abrégé CEM, est précisément l'aptitude d'un appareil ou système à fonctionner sans produire de perturbations électromagnétiques. En outre, la CEM implique aussi l'immunité, ce qui veut dire que le bon fonctionnement de l'appareil en question n'est pas influencé par le rayonnement électromagnétique produit par un autre appareil en fonctionnement. Ces deux aspects caractérisent la notion de CEM et constituent les exigences essentielles de la directive.
Champ d’application
L'AR régit la compatibilité électromagnétique des équipements. Un "équipement" est un appareil ou une installation fixe quelconque (p.ex. un dispositif, une combinaison de plusieurs types d'appareils).
L'AR ne s'applique pas:
- aux équipements hertziens et de télécommunications (relèvent de la directive 2014/53/EU, transposée par la loi du 13 juin 2005);
- aux aéronefs / équipements de bord (relèvent du règlement 2018/1139/UE);
- aux équipements hertziens utilisés par les radioamateurs et qui ne sont pas disponibles dans le commerce;
- aux kits d'évaluation sur mesure destinés à un usage professionnel dans des établissements de recherche;
- aux équipements et installations fixes qui produisent des émissions électromagnétiques négligeables ou qui y sont insensibles, p.ex. appareils d'éclairage avec lampes à incandescence, horloges,…
Chaine d’approvisionnement
Les appareils mis sur le marché doivent répondre aux exigences essentielles figurant à l'annexe I de l’AR. Les fabricants mettent ou font mettre en oeuvre la procédure d'évaluation de la conformité pertinente. Ils apposent le marquage CE et établissent la documentation technique nécessaire.
Les fabricants de l’appareil ne sont pas les seuls à devoir respecter des obligations: elles valent aussi pour les importateurs et les distributeurs. Pour assurer la surveillance du marché, tous les acteurs de la chaine d’approvisionnement doivent assurer l’identification de l’appareil, indiquer leurs coordonnées et conserver toute la documentation nécessaire.
Organismes d'évaluation de la conformité
Certaines procédures d'évaluation de la conformité nécessitent l’intervention d’un organisme d'évaluation de la conformité. L'agrément des organismes est régi par un arrêté séparé (AR du 1er décembre 2016 relatif à l'agrément des organismes d'évaluation de la conformité pour la compatibilité électromagnétique, MB du 12 décembre 2016).
Arrêté royal du 1er décembre 2016 relatif à la compatibilité électromagnétique
