Région wallonne: Agrément pour le contrôle des antennes émettrices stationnaires

 

Un arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2012 (MB du 13 mars 2012) fixe les modalités d'agrément des personnes, laboratoires ou organismes publics ou privés qui peuvent être chargés de tester ou contrôler des appareils ou des établissements susceptibles de produire des rayonnements non ionisants ou des appareils destinés à atténuer ou absorber des rayonnements non ionisants. 

 

Il s’agit d’un arrêté d'exécution du décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires (MB du 6 mai 2009).
Le principe de l’arrêté est de soumettre toute organisation, toute personne ou tout laboratoire désireux de procéder à des contrôles d'antennes in situ à une procédure de demande d'agrément. Le demandeur devra y apporter la preuve qu'il dispose, lui ou un membre de son personnel, des compétences, de l'expérience et du matériel (de mesures et de traitement des données) requis pour assurer la bonne qualité des rapports à fournir. Le laboratoire devra présenter une liste des projets démontrant son implication dans le domaine des contrôles d'antennes émettrices stationnaires. Le demandeur devra en outre s'engager à effectuer ces contrôles en toute impartialité.  Le formulaire de demande d'agrément devra ainsi être complété par les CV du personnel, en ce compris un document prouvant l'expérience acquise par au moins un membre du laboratoire. Le matériel devra quant à lui répondre à certaines exigences techniques.  

L'arrêté fixe également les modèles de protocole de mesures et les modalités relatives à l'établissement et au contenu des rapports à établir dans le cadre de ces contrôles. 

: PreventActua 07/2012