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Une CCT pour le secteur de la construction
La convention collective de travail du 10 mars 2016 remplace l’ancienne CCT du 10 février 2015. Elle est applicable à toutes les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (CP 124). La convention est entrée en vigueur le 1er avril 2016 pour une durée indéterminée. Ses dispositions ne concernent que les chantiers (temporaires ou mobiles), les bureaux et les ateliers des entreprises de la construction étant régis par les règles générales du nouvel AR Lieux de travail (AR du 25 mars 2016 modifiant l’arrêté royal du 10 octobre 2012 fixant les exigences de base générales auxquelles les lieux de travail doivent répondre - MB du 14 avril 2016).
La CCT décrit les qualités requises pour les équipements sociaux destinés aux ouvriers sur les chantiers (vestiaires, réfectoires, lavoirs, toilettes, salles de récupération). Les dispositions du Code sur le bien-être au travail (Titre III: Lieux de travail, Chapitre V: Chantiers temporaires ou mobiles, Annexe III - Exigences minimales en matière de santé et sécurité d’application sur les chantiers) demeurent tout aussi valables sur le terrain.
Le texte de la CCT doit être affiché à un endroit bien visible et accessible pour les ouvriers.

Sous-traitance
La CCT part de la situation où un entrepreneur principal fait appel à un ou plusieurs sous-traitants sur le chantier. L’entrepreneur principal se voit confier la responsabilité de convenir dans des accords écrits avec le(s) sous-traitant(s), de l'installation, de l'utilisation et de l'entretien des équipements sociaux. Il doit également veiller à ce que les accords conclus soient respectés. Si cela n’est pas le cas, il est tenu d’en informer le sous-traitant.
Si le sous-traitant n'y donne pas suite, l'entrepreneur principal doit se charger lui-même (et aux frais du sous-traitant) de l'exécution de ces accords.
Dans le cas où il n’y a pas d’entrepreneur principal ni de sous-traitants, chaque employeur est tenu de prévoir lui-même les équipements sociaux pour ses employés.

Les équipements sociaux
Le mot ‘équipements sociaux’ désigne donc les vestiaires, réfectoires, salles de récupération, lavoirs, toilettes, et armoires de rangement. La CCT comporte des exigences précises et clairement énoncées pour chacun de ces équipements. Ces exigences portent entre autres sur la construction, l’aménagement et l’équipement, l’entretien, l’interdiction de fumer, l’éclairage et la protection incendie.
Les équipements sociaux doivent toujours être établis dans un ou plusieurs locaux complètement séparés du poste de travail. Les vestiaires et lavoirs doivent être réunis dans un seul local ou dans des locaux contigus.
Le nombre d'équipements sociaux à prévoir est proportionnel au nombre d'ouvriers occupés simultanément. Il existe une interdiction absolue de fumer dans les équipements sociaux.

Avis
Lorsqu’il s’agit d’appliquer les exigences contenues dans la CCT, l’employeur doit demander l’avis préalable du comité pour la prévention et la protection au travail, ou, à défaut, de la délégation syndicale.
Certaines décisions requièrent en outre l’avis préalable du conseiller en prévention-médecin du travail. C’est notamment le cas quand il s’agit de déterminer les possibilités d’accès aux équipements sociaux, la nécessité ou non de prévoir un local de récupération distinct, la sélection de savons mis à disposition dans les lavoirs, la distribution de boissons froides ou chaudes selon les conditions climatiques et l’équipement des lavabos (doivent-ils être pourvus de robinets avec eau chaude et froide?).
S’il existe un risque d'agression de la peau des ouvriers (substances toxiques, infectantes ou particulièrement salissantes), le conseiller en prévention-médecin du travail doit aussi donner son avis sur l’hygiène. Ainsi, il peut obliger les ouvriers à prendre une douche à la fin de la journée de travail.
Si le travail comporte des risques importants d'intoxication ou de contamination, le conseiller en prévention-médecin du travail doit donner son avis sur l’approvisionnement en eau potable sur le chantier.
Le coordinateur de sécurité doit reprendre les avis du conseiller en prévention-médecin du travail dans le plan de sécurité et de santé.

A compléter en cas de nécessité
La CCT ne fixe donc que les exigences de base pour les équipements sociaux. Le conseiller en prévention-médecin du travail peut cependant compléter ces dispositifs par d’autres mesures et dispositions, en fonction des activités, des risques présents, du nombre de personnes fréquentant le chantier et de la durée des travaux. Dans ce cas, il est tenu de transmettre son avis avant le début des travaux au coordinateur de sécurité, qui le reprendra dans le plan de sécurité et de santé.

Et pour les petits chantiers?
La CCT prescrit également des règles particulières pour les petits chantiers. “Très exceptionnellement”, et compte tenu de la brièveté des activités et de l'impossibilité matérielle, il est possible d’adapter les modalités d'application concrètes de la CCT. Cette possibilité est toutefois réservée aux travaux de construction de très courte durée et aux petits chantiers (5 ouvriers maximum). L’employeur peut alors prévoir une baraque de chantier, à condition que les ouvriers aient toujours la possibilité de ranger leurs vêtements, de se laver, de prendre les repas, d’aller aux toilettes,... Les exceptions doivent d’ailleurs être soumises au préalable pour avis au conseiller en prévention-médecin du travail.

Chaud ou froid
Bien que l’AR relatif aux ambiances thermiques soit aussi applicable aux chantiers, la CCT comprend encore quelques exigences supplémentaires. Ainsi, l’employeur est tenu de distribuer des boissons chaudes lorsque la température extérieure est inférieure à 5 °C, tandis que des boissons fraîches doivent être distribuées “lorsque la température extérieure le requiert”.

Que stipule la CCT?
Généralités
En cas de luminosité naturelle insuffisante, les équipements sociaux doivent être pourvus d'un éclairage artificiel adéquat. De plus, les équipements sociaux doivent également être équipés d'un éclairage de secours suffisamment puissant. La présence d’équipements de lutte contre l'incendie est obligatoire partout.

Vestiaires
Les ouvriers n’ont pas le droit de prendre leurs repas dans les vestiaires et l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour décourager cette pratique. Les vestiaires doivent être équipés de sorte que chaque ouvrier puisse y ranger ses vêtements personnels et sa tenue de travail, et ce dans des armoires individuelles - bien qu’il soit possible de déroger à cette disposition lorsqu'il n'existe pas de risque spécifique sur le chantier. Les vestiaires doivent être aménagés dans des locaux distincts pour les hommes et pour les femmes.

Réfectoires
La superficie du réfectoire doit être de 1,50 m² minimum par personne, et la hauteur ne peut pas être inférieure à 2 m. Ce local doit être pourvu d'un nombre suffisant de tables et de chaises, d'un poste d'eau potable, d’un réfrigérateur, d’un évier ou d’un lave-vaisselle ainsi que de dispositifs hygiéniques pour les ordures et les déchets.

Lavoirs
L’employeur met une douche avec eau chaude et eau froide à la disposition des travailleurs si ces derniers sont exposés à une chaleur ou à un froid excessifs, s’ils effectuent un travail extrêmement salissant ou s’ils sont exposés à des agents chimiques ou biologiques dangereux.
Une douche est prévue par groupe de six travailleurs qui terminent en même temps leur travail. Au cas où le chantier compterait des ouvriers et des ouvrières, les lavoirs pour les hommes et les femmes doivent se trouver dans des locaux distincts. Outre une alimentation en eau et un système d’évacuation des eaux usées, les lavoirs doivent proposer du savon et des serviettes. Si les ouvriers sont exposés à une chaleur ou à un froid excessifs, ou à des agents chimiques ou biologiques dangereux, le lavoir doit être pourvu de robinets avec eau chaude et froide. Cela est également le cas lorsque les ouvriers effectuent un travail extrêmement salissant.
S’il est impossible de prévoir un équipement avec eau courante, un réservoir d'eau doit être raccordé aux lavabos pour permettre leur alimentation en eau.

Toilettes
II doit y avoir au minimum une toilette pour 15 personnes et un urinoir pour 10 ouvriers. Les toilettes doivent être situées aussi près que possible du poste de travail.
S'il est impossible d'installer des toilettes standard à proximité du poste de travail, il est possible d'opter en complément pour des toilettes chimiques ou cabines WC. Celles-ci doivent répondre aux exigences suivantes: iI doit y avoir au minimum une cabine pour 10 ouvriers, et elle doit être nettoyée tous les jours, tout comme le reste des équipements sociaux.

Hommes-femmes
Les ouvrières forment toujours une minorité dans le secteur de la construction, mais la présence de femmes sur un chantier entraîne de grandes conséquences. Il est alors obligatoire de prévoir des vestiaires et lavoirs séparés, tout comme des toilettes distinctes pour hommes et pour femmes. La CCT ne le stipule pas textuellement (“les toilettes sont complètement séparées les unes des autres et sont reconnaissables à l'aide d'un pictogramme”), mais selon Constructiv, c’est bien de cette façon que doit être interprété l’article 26 de la CCT.

Éclairage
En cas de luminosité naturelle insuffisante, les équipements sociaux doivent être pourvus d'un éclairage artificiel adéquat. De plus, les équipements sociaux doivent également être équipés d'un éclairage de secours suffisamment puissant.