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Une CCT pour le secteur de la construction
La convention collective de travail du 10 mars 2016 remplace l’ancienne CCT du 10 février 2015. Elle est applicable à toutes les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (CP 124). La convention est entrée en vigueur le 1er avril 2016 pour une durée indéterminée. Ses dispositions ne concernent que les chantiers (temporaires ou mobiles), les bureaux et les ateliers des entreprises de la construction étant régis par les règles générales du nouvel AR Lieux de travail (AR du 25 mars 2016 modifiant l’arrêté royal du 10 octobre 2012 fixant les exigences de base générales auxquelles les lieux de travail doivent répondre - MB du 14 avril 2016).
La CCT décrit les qualités requises pour les équipements sociaux destinés aux ouvriers sur les chantiers (vestiaires, réfectoires, lavoirs, toilettes, salles de récupération). Les dispositions du Code sur le bien-être au travail (Titre III: Lieux de travail, Chapitre V: Chantiers temporaires ou mobiles, Annexe III - Exigences minimales en matière de santé et sécurité d’application sur les chantiers) demeurent tout aussi valables sur le terrain.
Le texte de la CCT doit être affiché à un endroit bien visible et accessible pour les ouvriers.

Sous-traitance
La CCT part de la situation où un entrepreneur principal fait appel à un ou plusieurs sous-traitants sur le chantier. L’entrepreneur principal se voit confier la responsabilité de convenir dans des accords écrits avec le(s) sous-traitant(s), de l'installation, de l'utilisation et de l'entretien des équipements sociaux. Il doit également veiller à ce que les accords conclus soient respectés. Si cela n’est pas le cas, il est tenu d’en informer le sous-traitant.
Si le sous-traitant n'y donne pas suite, l'entrepreneur principal doit se charger lui-même (et aux frais du sous-traitant) de l'exécution de ces accords.
Dans le cas où il n’y a pas d’entrepreneur principal ni de sous-traitants, chaque employeur est tenu de prévoir lui-même les équipements sociaux pour ses employés.

Les équipements sociaux
Le mot ‘équipements sociaux’ désigne donc les vestiaires, réfectoires, salles de récupération, lavoirs, toilettes, et armoires de rangement. La CCT comporte des exigences précises et clairement énoncées pour chacun de ces équipements. Ces exigences portent entre autres sur la construction, l’aménagement et l’équipement, l’entretien, l’interdiction de fumer, l’éclairage et la protection incendie.
Les équipements sociaux doivent toujours être établis dans un ou plusieurs locaux complètement séparés du poste de travail. Les vestiaires et lavoirs doivent être réunis dans un seul local ou dans des locaux contigus.
Le nombre d'équipements sociaux à prévoir est proportionnel au nombre d'ouvriers occupés simultanément. Il existe une interdiction absolue de fumer dans les équipements sociaux.

Avis
Lorsqu’il s’agit d’appliquer les exigences contenues dans la CCT, l’employeur doit demander l’avis préalable du comité pour la prévention et la protection au travail, ou, à défaut, de la délégation syndicale.
Certaines décisions requièrent en outre l’avis préalable du conseiller en prévention-médecin du travail. C’est notamment le cas quand il s’agit de déterminer les possibilités d’accès aux équipements sociaux, la nécessité ou non de prévoir un local de récupération distinct, la sélection de savons mis à disposition dans les lavoirs, la distribution de boissons froides ou chaudes selon les conditions climatiques et l’équipement des lavabos (doivent-ils être pourvus de robinets avec eau chaude et froide?).
S’il existe un risque d'agression de la peau des ouvriers (substances toxiques, infectantes ou particulièrement salissantes), le conseiller en prévention-médecin du travail doit aussi donner son avis sur l’hygiène. Ainsi, il peut obliger les ouvriers à prendre une douche à la fin de la journée de travail.
Si le travail comporte des risques importants d'intoxication ou de contamination, le conseiller en prévention-médecin du travail doit donner son avis sur l’approvisionnement en eau potable sur le chantier.
Le coordinateur de sécurité doit reprendre les avis du conseiller en prévention-médecin du travail dans le plan de sécurité et de santé.

A compléter en cas de nécessité
La CCT ne fixe donc que les exigences de base pour les équipements sociaux. Le conseiller en prévention-médecin du travail peut cependant compléter ces dispositifs par d’autres mesures et dispositions, en fonction des activités, des risques présents, du nombre de personnes fréquentant le chantier et de la durée des travaux. Dans ce cas, il est tenu de transmettre son avis avant le début des travaux au coordinateur de sécurité, qui le reprendra dans le plan de sécurité et de santé.

Et pour les petits chantiers?
La CCT prescrit également des règles particulières pour les petits chantiers. “Très exceptionnellement”, et compte tenu de la brièveté des activités et de l'impossibilité matérielle, il est possible d’adapter les modalités d'application concrètes de la CCT. Cette possibilité est toutefois réservée aux travaux de construction de très courte durée et aux petits chantiers (5 ouvriers maximum). L’employeur peut alors prévoir une baraque de chantier, à condition que les ouvriers aient toujours la possibilité de ranger leurs vêtements, de se laver, de prendre les repas, d’aller aux toilettes,... Les exceptions doivent d’ailleurs être soumises au préalable pour avis au conseiller en prévention-médecin du travail.

Chaud ou froid
Bien que l’AR relatif aux ambiances thermiques soit aussi applicable aux chantiers, la CCT comprend encore quelques exigences supplémentaires. Ainsi, l’employeur est tenu de distribuer des boissons chaudes lorsque la température extérieure est inférieure à 5 °C, tandis que des boissons fraîches doivent être distribuées “lorsque la température extérieure le requiert”.

Source: CCT ‘Humanisation du travail’ du 10 mars 2016