Publiato: le portail de déclaration d’accidents du secteur public

Dès le 1er janvier 2014, les accidents du travail des travailleurs du secteur public soumis à la loi du 3 juillet 1967 (loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public) doivent être déclarés électroniquement au Fonds des accidents du travail. À cet effet, une application est mise en ligne sur le Portail de la sécurité sociale: Publiato.

: PreventMail, PreventActua 20/2013