Protection des travailleurs en cas de non-respect de REACH sur le lieu de travail

 

La loi du 27 juillet 2011 modifiant la loi du 21 décembre 1998 sur les normes de produits est parue dans le Moniteur belge du 19 août 2011. Elle élargit notamment le champ d’application de la loi relative aux normes de produits à la protection des travailleurs. Un mot d’explication.

 

La loi Normes de produits

La loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs (MB du 11 février 1999, en abrégé Loi Normes de produits) a été modifiée une première fois en 2009 (loi du 10 septembre 2009) pour rendre les infractions au règlement REACH passibles d’une peine. Cette loi ne prévoyait auparavant qu’une protection de la santé publique et de l’environnement.

Le Règlement REACH, quant à lui, ne fait aucune distinction entre la protection de l’environnement et la santé publique et la protection des travailleurs. Il a donc fallu modifier cette loi une deuxième fois en 2011 pour élargir son champ d’application à la protection des travailleurs (loi du 27 juillet 2011). Désormais, les sanctions pénales prévues en cas d’infractions au règlement REACH s’appliquent également sur le lieu de travail lorsque les obligations du règlement REACH visent la protection des travailleurs.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 29 août 2011.

 

Protection

La loi Normes de produits a dorénavant également pour objet de "protéger les travailleurs contre les effets nocifs ou les risques d'effets nocifs des substances et préparations qui sont la conséquence de l'exposition aux substances et préparations sur le lieu de travail ou de l'utilisation des substances et préparations lors de l'exercice de l'activité professionnelle, en fixant des conditions relatives à la mise sur le marché et la fourniture de ces substances et préparations" (loi Normes de produits, art. 3 complété).

La loi Normes de produits ne s’applique que lorsqu’il s’agit de conditions relatives à la mise sur le marché et la fourniture des substances et préparations/mélanges. Les autres aspects de la protection des travailleurs continuent à être régis par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

 

Fournisseur

La loi prévoit que le fournisseur, lors de la première livraison et lors de toute modification significative ultérieure sur le plan qualitatif ou quantitatif de la composition de la substance ou la préparation/mélange, transmette à l'employeur, même si ce dernier ne le demande pas, les informations nécessaires pour que celui-ci puisse évaluer les risques découlant de l’exposition des travailleurs à cette substance ou préparation et pour qu’il puisse prendre les mesures de prévention nécessaires en vertu de la loi sur le bien-être au travail. En effet, un employeur ne peut informer correctement ses travailleurs que s’il a reçu du fournisseur les informations sur les risques liés aux substances et préparations/mélanges fournis.

 

Surveillance

La loi prévoit la désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi sur les lieux de travail. Ce sont les fonctionnaires de la direction générale contrôle du bien-être au travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale qui sont chargés de la surveillance du respect des dispositions de cette loi. La loi stipule que ces fonctionnaires exercent leurs missions conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l’inspection du travail (dispositions reprises dans le titre 2 du Code pénal social depuis le 1er juillet 2011).

 

Autres sanctions

La loi du 27 juillet 2011 vise également à définir les sanctions pour les infractions en cas de non-respect des dispositions de 6 règlements européens en matière de protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs, et notamment le règlement n°1272/2008 sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges (règlement CLP).

 

Abrogation

La loi du 28 janvier 1999 relative aux garanties que doivent présenter les substances et préparations en matière de sécurité et de santé des travailleurs en vue de leur bien-être (MB du 14 avril 1999), qui réglait les obligations des fournisseurs de substances et préparations en matière de protection des travailleurs, est abrogée. En effet, la protection des travailleurs en la matière est dorénavant réglée par la loi relative aux normes de produits du 21 décembre 1998, le règlement REACH et le règlement CLP.

: PreventActua 16/2011