Proposition de loi pour faire avancer le dossier réintégration

Monica De Coninck et deux autres parlementaires ont déposé une proposition de loi visant à modifier l’article 34 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Cette modification devrait permettre de renforcer l’obligation de reclassement car elle lèverait une contraction entre la loi sur les contrats de travail et les dispositions fixées dans la réglementation sur la surveillance de la santé.

: PreventMail 09/2015