partagerPrévention des accidents dans les PME de la construction
Question parlementaire
La question parlementaire se base sur un constat émis par la compagnie Baloise Insurance à la fin d’avril 2016: une baisse significative des accidents du travail mais une stagnation des accidents graves (accidents entrainant le décès ou une incapacité prolongée de travail et dont l'indemnité dépasse 250.000 euros) dans les plus petites entreprises, notamment dans le secteur de la construction. Dans ce secteur, le taux d'accidents graves est deux fois plus élevé dans les entreprises de moins de 20 travailleurs que dans celles de plus de 20 travailleurs. Selon la compagnie d’assurance, cet écart serait lié à l’absence d’un conseiller en prévention spécialisé (dans les PME, c'est le patron lui-même qui joue ce rôle) et elle a lancé une application destinée à améliorer les capacités de prévention des accidents dans ces entreprises.
D’où la question posée au ministre de l’Emploi: "Existe-t-il un plan particulier visant à améliorer les capacités de prévention des PME du secteur de la construction?".
Protocole de collaboration pour la construction
Le ministre de l’Emploi souligne tout d’abord une version actualisée du protocole de collaboration concernant le bien-être dans le secteur de la construction a été signée entre les partenaires sociaux, le NAVB-CNAC Constructiv et le SPF Emploi le 28 avril 2016. Un jour bien spécial, puisqu’il s’agit de la journée mondiale pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le protocole révisé vise à améliorer le bien-être des travailleurs dans le secteur de la construction via différentes initiatives (diffusion d'information technique, actions de sensibilisation, formations,…).
L’idée est d’arriver à convaincre les entreprises de construction qu'investir dans une politique de bien-être efficace est essentiel dans le cadre de la gestion des entreprises modernes.
OiRA
Le SPF Emploi et le point focal belge de l'agence européenne pour la santé et la sécurité au travail ont lancé, en novembre 2015, un outil d'analyse de risque pour le secteur de la construction. OiRA est un outil online permettant aux entreprises, et particulièrement plus particulièrement aux plus petites, d'évaluer les risques en matière de bien-être au travail d’une manière simple et efficace.
La mise au point d'OiRA a pu aboutir grâce à une collaboration intensive entre les travailleurs et les organisations patronales du secteur de la construction, le CNAC- NAVB Constructiv, Prevent et le SPF Emploi. L’outil est donc bien adapté aux caractéristiques spécifiques du secteur de la construction, comme le travail sur chantier, la sous-traitance, la diversité des profils des travailleurs et les obligations en matière de coordination sécurité.
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Fonctionnement d’OiRA Construction en 2 mots Les risques peuvent être systématiquement identifiés grâce à l’outil. Il s’agit notamment des travaux en hauteur, de l'exposition au bruit, aux vibrations et à la poussière, de la manutention manuelle de charges et le l'utilisation de produits dangereux. En outre, OiRA peut aussi servir à la prise de décisions d'actions préventives et à l'établissement d'un plan d'action "créé sur mesure". L’outil peut être téléchargé gratuitement sur: www.oiraproject.eu |
Effets de l’AR Tarification
Le ministre de l’Emploi indique encore que les microentreprises n’ont pas été oubliées lors de l’élaboration des nouvelles règles de tarification des services externes pour la prévention et la protection au travail. Ces mesures, entrées en vigueur le 1er janvier 2016, prévoient en effet des tarifs avantageux pour les microentreprises (occupant au plus cinq travailleurs) afin qu'elles aient droit aux mêmes prestations de service que les petites et moyennes entreprises. Le but est de leur permettre de développer dans leurs entreprises une politique de prévention mieux adaptée à leurs besoins spécifiques.
Source: Question parlementaire DO 2015201609235 du 14 juin 2016
