Pompiers et ambulanciers volontaires: assurés contre les maladies professionnelles

Jusqu’à présent, les pompiers et ambulanciers volontaires travaillant pour les zones de secours n’étaient pas assurés contre le risque de maladie professionnelle. Ils sont désormais protégés de la même manière que leurs collègues professionnels.

Assimilation

Lors du Conseil des ministres du 24 avril 2020, le gouvernement fédéral a décidé d’assimiler les pompiers et ambulanciers volontaires aux professionnels des zones de secours pour ce qui concerne l’assurance contre les maladies professionnelles. Les pompiers volontaires dont l’activité principale tombe sous le régime des indépendants peuvent également en bénéficier.

Cadre légal
Le règlement des indemnités en cas de maladie professionnelle pour le personnel des zones de secours est régi par la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et différents arrêtés d’exécution. Cette législation ne prévoyait pas l'indemnisation des pompiers et ambulanciers volontaires: il fallait donc prendre des dispositions modificatives.
L’arrêté royal du 12 juin 2020 (paru le 17 juin 2020 dans le Moniteur belge) modifie l’AR du 21 janvier 1993 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel appartenant aux administrations provinciales et locales (MB du 16 mars 1993) (Textes coordonnés de l'AR du 21 janvier 1993  sur preventLex). 

Entrée en vigueur: 11 mars 2020
L'indemnisation des pompiers et ambulanciers volontaires entre en vigueur de manière rétroactive à la date du 11 mars 2020. Les volontaires qui sont tombés malades à cause du Covid-19 du fait de leur travail pour les zones de secours sont donc couverts à partir de cette date par le système d’indemnisation des maladies professionnelles. Les demandes d’indemnisation peuvent être introduites auprès de l’Agence fédérale des risques professionnels (Fedris).

Sources:
Newsletter de Fedris, 24/04/2020
AR du 12 juin 2020 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur des membres volontaires du personnel opérationnel des zones de secours

 

 

 

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