Nouveau formulaire en cas d’écartement des travailleuses enceintes

En cas d’écartement d’une travailleuse enceinte, l’employeur doit désormais communiquer un certain nombre d’informations au Fonds des maladies professionnelles par le biais d’un formulaire-type.
Cette nouvelle procédure est imposée par l’arrêté royal du 4 mars 2010 portant exécution de l'article 6, 13°, des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 (MB du 24 mars 2010).
Le nouveau formulaire contient des données relatives à la travailleuse (profession, numéro d’identification INAMI, date présumée de l'accouchement, date de l’écartement) et à l’entreprise (numéro d'entreprise, description du poste de travail, nature du risque justifiant l'écartement) de même que les coordonnées du conseiller en prévention-médecin du travail qui recommande l’écartement. Le formulaire doit parvenir dans les 10 jours ouvrables suivant la date effective de la mesure d'écartement. C’est le Fonds des maladies professionnelles qui établit le modèle du formulaire à compléter. Cette réglementation est entrée en vigueur, avec effet rétroactif, le 1er janvier 2010.
: PreventActua 08/2010