partagerModification des normes de base en matière de prévention incendie
Contexte
L’AR du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire (AR Normes de base incendie) contient les prescriptions applicables aux constructions neuves en matière de prévention incendie. L’AR est composé de dispositions générales et de prescriptions par type de bâtiment. Il contient des annexes relatives aux bâtiments bas, moyens, élevés et industriels.
L’arrêté royal du 7 décembre (MB du 18 janvier 2017) apporte plusieurs modifications à l’AR Normes de base incendie.
‘Nouveaux’
Un changement frappant est la disparition du mot ‘nouveaux’ dans le titre. S’il est vrai que les prescriptions s’appliquent aux bâtiments ‘nouveaux’ (considérés comme tels en fonction de la date d’introduction de la demande de construction), elles concernent également les extensions de bâtiments existants. D’où la décision de supprimer le mot ‘nouveaux’ dans le titre.
Champ d’application
Les prescriptions incendie à appliquer dépendent du type de bâtiment (non industriel ou industriel), de la hauteur du bâtiment (bas, moyen ou élevé) et de la date de demande de construction (après le 31 décembre 1997, avant ou à partir du 1er décembre 2012). Chaque annexe de l’AR Normes de base décrit clairement le champ d’application. Plusieurs assouplissements y sont introduits, afin de faciliter par exemple le côtoiement d’activités non industrielles et industrielles dans un même bâtiment.
En outre, l’article 2 introduit le principe selon lequel un bâtiment peut également satisfaire aux dispositions plus souples (ou plus strictes) d’une réglementation plus récente. Par conséquent, il devient possible d’appliquer certaines exceptions ou modifications autorisées dans une réglementation plus récente à des bâtiments déjà construits ou dont la demande de construction a déjà été introduite.
Produits de construction
Le règlement européen relatif aux produits de construction (305/2011) permet la libre circulation des produits de construction. Ce règlement répartit notamment les produits de construction en différentes classes de résistance et de réaction au feu. Ces classes européennes sont utilisées, depuis 2012, dans l’AR Normes de base incendie. La résistance au feu et la réaction au feu des produits de construction sont donc classées dans cet AR sur la base de normes européennes et non plus de normes belges. L’AR Normes de base incendie avait cependant prévu, pour les produits de construction répondant aux classes belges, une période de transition qui se terminait le 1er décembre 2016. Cette période a été modifiée: dans l’AR Normes de construction, la période de transition est désormais alignée sur la durée fixée par la Commission européenne, de manière à ce que, pour certains produits de construction, les périodes de transition belge et européenne concordent (voir encadré).
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Exemple: portes résistantes au feu La norme EN 16034 (Blocs-portes pour piétons, portes et fenêtres industrielles, commerciales et de garage - Norme de produit, caractéristiques de performance - Caractéristiques de résistance au feu et/ou d'étanchéité aux fumées) est entrée en vigueur comme norme harmonisée le 1er novembre 2016. Ceci permet de mettre sur le marché des portes résistantes au feu qui portent un marquage CE basé sur le règlement Produits de construction et la norme EN 16034. La fin de la période de coexistence (période pendant laquelle les portes résistantes au feu peuvent être mise sur le marché sans marquage CE) a été fixée par la Commission européenne au 1er novembre 2019. Dès lors, les portes dont la résistance au feu a été évaluée selon la norme NBN 713-020 et qui ne disposent pas encore d'un marquage CE peuvent encore être placées jusqu'au 1er novembre 2019, voire même plus tard si la Commission européenne décide ultérieurement de repousser la fin de la période de coexistence. |
Ascenseurs
L’AR introduit également des dispositions pour la protection contre l'incendie des ascenseurs électriques et hydrauliques. Ces nouvelles dispositions applicables aux ascenseurs sont adaptées à l'état de la technique et à l'évolution de la normalisation européenne. Pour les ascenseurs destinés aux services d'incendie, il est désormais fait référence à la norme EN 81-72, qui contient des prescriptions uniformisées pour les ascenseurs pompiers. Le fonctionnement des ascenseurs en cas d'incendie est adapté à la norme EN 81-73. De même, les dispositions dorénavant d’application aux ascenseurs destinés à l'évacuation de personnes à mobilité réduite sont en accord avec le projet de norme prEN 81-70.
Entrée en vigueur
Cet AR entrera en vigueur le 1er avril 2017. L’article alignant la période de transition pour les normes harmonisées sur la période de transition européenne entre en vigueur rétroactivement au 1er décembre 2016.
