Mise en service des machines: état des lieux

Si les machines présentes sur le lieu de travail ne disposent pas de rapport de mise en service, le conseiller en prévention peut réduire les risques en fournissant un rapport d’état des lieux. Celui-ci ne constitue pas un rapport de mise en service, mais il est conforme à l’esprit de la loi. En cas de contrôle, le SPF Emploi se montrera compréhensif.

: preventActua 12/2021