Les machines à sous interdites dans les fumoirs

Les contrôles effectués par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement montrent que les locaux où sont installées des machines à sous dans les établissements horeca, et surtout dans les salles de jeu et les casinos, sont souvent utilisés comme fumoirs. Il s'agit toutefois d'une infraction à la législation sur le tabac qui a déjà donné lieu à des condamnations en justice. Fin novembre, le SPF a envoyé au secteur une circulaire apportant des précisions à ce sujet.

Conformément à l'actuelle législation sur l'interdiction de fumer, les exploitants de lieux fermés accessibles au public peuvent, sous certaines conditions, prévoir un fumoir. Parmi ces conditions figure l'interdiction de fournir des "services en guise de détente" au public. Dès l'instant où de tels services sont fournis, l'interdiction générale de fumer s'applique.
Dans la pratique, le service de contrôle du tabac constate cependant que les locaux où sont installées des machines à sous font souvent office de fumoirs. Les machines à sous peuvent toutefois être considérées comme un service tel que défini dans la législation sur l'interdiction de fumer.
Cette position a également été confirmée il y a peu par le tribunal correctionnel d'Audenarde dans un jugement rendu le 6 juin 2013 (café) et par le tribunal correctionnel de Liège dans un jugement rendu le 8 octobre 2013 (casino), le juge ayant estimé que l'utilisation d'un local de jeux de hasard comme fumoir constituait une infraction à la législation sur l'interdiction de fumer.
La confusion vient peut-être d'une note diffusé par la commission des jeux de hasard en septembre 2012.  Il y est affirmé, à tort, que des machines à sous peuvent bel et bien être présentes dans un fumoir. La Ministre de la Santé publique a invité la commission à retirer la note incriminée ou, à tout le moins, à rectifier cette information incorrecte.


Vous pouves lire la circulaire via ce lien.

 

 

: PreventMail 166/2013