Le règlement Biocides est entré en vigueur

Le règlement sur la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides est entré en vigueur le 1er septembre 2013. Le règlement est immédiatement applicable dans tous les Etats membres. Il remplace la directive 98/8/CE.

Un règlement et plus une directive
Le règlement n°528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides a été publié dans le Journal officiel de l’UE du 27 juin 2012. Ce règlement remplace la directive 98/8/CE du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO du 24 avril 1998, transposée en droit belge par l’AR du 22 mai 2003).
Le règlement est basé sur le même principe que la directive qu’il remplace: seuls les biocides dont toutes les substances actives ont été approuvées peuvent être mis sur le marché. Plusieurs points ont été cependant été revus pour harmoniser les pratiques et augmenter la protection des utilisateurs et de l’environnement.

Biocides?
Les biocides sont des substances ou des mélanges constitués d’une ou plusieurs substances actives destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles (insectes, bactéries, microbes, rongeurs,…). Les produits phytopharmaceutiques (herbicides, pesticides) et les médicaments ne tombent pas sous le coup de la réglementation. Parmi les biocides, on trouve par exemple les insecticides, les répulsifs, les désinfectants ménagers, les produits antiparasitaires, les produits de protection du bois ou des eaux,... Les biocides sont nécessaires pour combattre les organismes nuisibles mais, en raison de leurs propriétés intrinsèques, ils peuvent présenter des risques pour la santé et l’environnement. Les produits biocides sont divisés en 4 grands groupes (désinfectants, produits de protection, produits de lutte contre les nuisibles, autres produits biocides) qui contiennent en tout 22 types de produits. La description de ces différents produits est reprise à l’annexe V du règlement Biocides.

Substances actives approuvées
Les biocides ne peuvent être mis sur le marché que si toutes les substances actives qu’ils contiennent ont été approuvées. On trouve une liste reprenant les substances actives approuvées sur le site de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (http://echa.europa.eu/web/guest/information-on-chemicals/biocidal-active...). Cette liste contient actuellement 49 substances actives. Une substance active est approuvée en fonction de l’utilisation dans un produit type déterminé. Par exemple, une substance active peut être approuvée comme produit de traitement du bois mais ne le sera pas pour autant comme produit désinfectant. Les nouvelles substances actives utilisées doivent être approuvées par l’Agence.

Mise sur le marché
Un biocide ne peut être mis sur le marché qu’après autorisation. Cette autorisation n’est accordée que si les substances actives qu’il contient apparaissent sur la liste des substances approuvées. Ce règlement européen permet désormais de faire appel non seulement aux procédures nationales, mais aussi aux procédures d’autorisation dans d'autres pays concernés en parallèle ou encore aux procédures d’autorisation dans tous les pays de l'UE en une seule fois. Lors de la procédure d’autorisation en parallèle, la demande d’autorisation dans un Etat membre va de pair avec une demande de reconnaissance mutuelle de l’autorisation dans d’autres Etats membres. Les produits concernés par une autorisation valable dans l'ensemble de l'UE doivent être soumis aux mêmes conditions d'utilisation dans l'ensemble de l'Union et ne peuvent pas contenir de substances actives remplissant les critères d'exclusion (comme p.ex. les substances cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques).
Tant les procédures d’autorisation de mise sur le marché que d’approbation des substances actives sont coordonnées par l’ECHA. Les coûts liés à ces procédures sont réduits s’il s’agit de petites et moyennes entreprises. En outre, les entreprises sont encouragées, par le biais de remboursements, à introduire des demandes pour des substances actives qui constituent de bonnes alternatives à des substances actives approuvées mais qui répondent à un critère d’exclusion. Les dispositions liées aux redevances et aux droits dus à l’ECHA en application du règlement Biocides sont reprises dans un règlement d’exécution (564/2013 du 18 juin 2013).

Procédures nationales
Les produits biocides comprenant des substances actives qui ne figurent pas dans la liste reprenant les substances actives approuvées peuvent encore être mis sur le marché s’ils répondent à la législation nationale. Cette règle s’applique notamment aux substances actives dites "existantes". Les substances actives existantes sont des substances déjà sur le marché au 14 mai 2000 (date de transposition de l’ancienne directive Biocides) et faisant l’objet d’une procédure d’évaluation de la part de la Commission européenne. Les États membres peuvent continuer à autoriser que les produits biocides contenant de telles substances soient mis à disposition sur le marché conformément à leurs dispositions nationales jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur l’approbation de ces substances actives. En Belgique, les demandes d'autorisation transitent par le SPF Santé publique.

Articles traités
Les articles qui contiennent des biocides ou qui ont été traités avec des biocides ne peuvent être mis sur le marché que s’il s’agit de produits biocides autorisés. En outre, ces articles doivent désormais être étiquetés: ils doivent mentionner que l’article contient des produits biocides, préciser l’usage des biocides et fournir des instructions d’utilisation. Ces obligations s'appliquent à tous les articles traités avec des produits biocides mis sur le marché de l'UE, y compris les articles importés. L’étiquette doit mentionner  les mesures de prévention afin de protéger les êtres humains, les animaux et l’environnement. S’il n’est pas possible d’étiqueter l’article lui-même, il faut apposer une étiquette sur l’emballage ou reprendre les informations dans la notice d’utilisation.


 

: PreventMail, PreventActua 16/2013