Le Conseil national du Travail donne son avis sur la loi sur le bien-être des travailleurs domestiques

Le Conseil des ministres a approuvé le 7 novembre 2013 un avant-projet de loi relatif au bien-être des travailleurs domestiques et des gens de maison lors de l'exécution de leur travail. Fin février 2014, le Conseil national du Travail a donné un avis sur ce sujet.

L'avant-projet vise à abroger l'exclusion des domestiques et des autres gens de maison du champ d’application de la loi sur le bien-être des travailleurs. Cette loi s'appliquera dès lors entièrement à ces travailleurs. Les mesures de prévention matérielles et techniques liées à l’utilisation de certains appareils et substances dangereuses pourront ainsi directement s’appliquer à leur situation de travail. En ce qui concerne l'aménagement du lieu de travail, les structures de prévention et les obligations administratives, il sera toutefois tenu compte de leur situation spécifique.
La Convention n°189 de l'Organisation internationale du travail concernant le travail décent pour les travailleurs domestiques dispose que les domestiques et autres gens de maison ont droit à un environnement de travail sûr et salubre. A cet effet, les Etats membres doivent veiller à ce que la sécurité et la santé de ces travailleurs soient assurées.


Avis du Conseil national du Travail
Le CNT est satisfait de l'avant-projet, mais souligne que certaines choses doivent encore être faites avant que les domestiques et les gens de maison tombent effectivement sous le champ d’application de la loi sur le bien-être. La Communauté française doit en effet encore ratifier la Convention n°189 (celle-ci a déjà été ratifiée par le Parlement fédéral, le Parlement de la Communauté germanophone et le Parlement flamand).
Il faut aussi qu'un AR apportant certaines modifications légales soit publié, afin que tous les travailleurs domestiques, en ce compris ceux travaillant à temps partiel, soient assujettis à la sécurité sociale.
La balle est maintenant dans le camp du Conseil d'Etat, qui doit aussi donner son avis sur le sujet.


Lisez aussi: Travailleurs domestiques: avis du Conseil National du Travail sur l’adaptation de la législation

 

: PreventMail 17/2014