La loi organisant les élections sociales 2020 est parue

La loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail a été publiée le le 30 avril 2019 dans le Moniteur belge. Elle est entrée en vigueur le jour de sa publication: le 30 avril 2019.
: preventActua 11/2019