partagerL’interdiction de travail des femmes dans les mines est supprimée
Cette interdiction découlait de la convention 145 de l’OIT, qui datait du 21 juin 1935. La Cour européenne de justice avait estimé en 2005 que cette convention en contradiction avec le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. La Belgique a déjà dénoncé cette convention il y a deux ans mais la loi sur le travail du 16 mars 1971 contenait encore quelques dispositions interdisant aux femmes de travailler dans des mines souterraines.
La loi du 28 avril 2010 portant dispositions diverses (MB du 10 mai 2010) ayant abrogé ces dispositions, cette interdiction de travaux souterrains dans les mines n’est plus d’application que pour les jeunes travailleurs. L'arrêté royal du 24 décembre 1968 sur le travail des femmes (MB du 21 décembre 1968) est également abrogé.
Ces modifications législatives permettent à la Belgique de se conformer aux exigences européennes. En pratique, ce changement n’aura que peu ou pas d’impact, puisque cela fait déjà quelques années qu’aucune activité minière souterraine n’est effectuée dans notre pays.
La loi du 28 avril 2010 portant dispositions diverses (MB du 10 mai 2010) ayant abrogé ces dispositions, cette interdiction de travaux souterrains dans les mines n’est plus d’application que pour les jeunes travailleurs. L'arrêté royal du 24 décembre 1968 sur le travail des femmes (MB du 21 décembre 1968) est également abrogé.
Ces modifications législatives permettent à la Belgique de se conformer aux exigences européennes. En pratique, ce changement n’aura que peu ou pas d’impact, puisque cela fait déjà quelques années qu’aucune activité minière souterraine n’est effectuée dans notre pays.
